Actualités du cabinet

Les éléments constitutifs de la marque

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007

Le code de la propriété intellectuelle donne une définition précise de la marque qui peut être déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle.

La marqueSelon la Loi, la marque est un signe qui est susceptible d’une représentation graphique et qui sert à distinguer les produits ou les services d’une personne physique ou d’une personne morale.

La marque peut ainsi être un mot ou des assemblages de mots, des noms patronymiques ou des noms géographiques, des pseudonymes, des lettres, des chiffres ou des sigles.

Il convient de préciser qu’un nom géographique peut constituer une marque valable que si ce nom géographique ne correspond ni à une appellation d’origine, ni à une indication de provenance.

Des signes sonores peuvent aussi être déposés à titre de marque tels que des sons, des phrases musicales.

Enfin, des signes figuratifs peuvent être déposés à titre de marque tels que des dessins, des étiquettes, des cachets, des hologrammes, des logos ou des images de synthèse.

A titre d’exemple, une lettre prise isolément est un signe qui peut constituer une marque.

L’enregistrement de ce signe auprès de l’INPI lui donne un statut de marque.

L’enregistrement de la marque confère au déposant une propriété sur cette marque, ce qui lui donne une valeur patrimoniale puisque cette marque peut être cédée ensuite à tout moment, notamment dans le cadre de la transmission d’une exploitation viticole.

D’autre part, l’enregistrement de la marque apporte une protection sur cette dernière pour une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment.

Le choix d’une marque et son enregistrement ne doivent donc pas être négligés car elle apporte renommée et protection au produit qu'elle désigne.

Liens- Code de la Propriété Intellectuelle.

- Code de la Propriété Littéraire et Artistique.

- La propriété littéraire et artistique.

- L'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Responsabilités de l’exploitant agricole
    Publié le : 14/01/2008 14 janvier janv. 01 2008
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Selon les dispositions de l’article 1382 du Code civil : «Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer».JurisprudenceCependant, il faut savoir que l’intervention de la victime dans la survenance du dommage peut conduire...
  • Le remboursement des fermages indus
    Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
    Le paiement par le fermier d’un loyer qui n’était pas dû ne permet pas de considérer qu’il a renoncé à en demander le remboursement.Jurisprudence - fermageLa Cour de Cassation, dans une décision rendue le 7 février 2007 par sa troisième chambre civile, a rendu un arrêt en rappelant un principe im...
  • Les éléments constitutifs de la marque
    Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Le code de la propriété intellectuelle donne une définition précise de la marque qui peut être déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle.La marqueSelon la Loi, la marque est un signe qui est susceptible d’une représentation graphique et qui sert à distinguer les produit...
  • Faillite : la revendication du vin
    Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Partons de l’exemple suivant : un viticulteur adhère à une cave coopérative et en application des statuts de cette coopérative, il apporte, au moment des vendages, l’ensemble des raisins qui constitue sa production annuelle. Quelques semaines plus tard, la Cave Coopérative se trouve en faillite,...
  • Droit de préemption de la SAFER sur les bâtiments agricoles
    Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007
    Actualités du cabinet
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Aux termes des dispositions de l’article L 143-1 du Code rural, le droit de préemption de la SAFER porte sur les fonds agricoles ou les terrains à vocation agricole. Toujours selon cet article, ce droit de préemption peut également être exercé sur des bâtiments d’habitation faisant partie d’une e...
  • Le remboursement des cotisations sociales
    Publié le : 06/08/2007 06 août août 08 2007
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Lorsqu’un viticulteur part à la retraite ou est amené à cesser son activité pour une autre raison en cours d’année, il n’est pas débiteur des cotisations sociales restant à courir jusqu’à la fin de l’année.La position des Caisses de Mutualité Sociale AgricoleD’une manière générale, les Caisses de...
<< < ... 19 20 21 22 23 24 25 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK