Actualités du cabinet

Prêt bancaire et T.E.G. erroné

Prêt bancaire et T.E.G. erroné

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016

Le Taux Effectif Global (T.E.G), a été institué par la loi dans le but de permettre à l’emprunteur d’apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par l’établissement financier.Le Taux Effectif Global doit intégrer dans son calcul tous les frais obligatoires imposés par la Banque. Il permet aux emprunteurs de comparer les offres des différents établissements financiers.
Il est donc essentiel pour les consommateurs que son calcul respecte scrupuleusement les mentions réglementées par les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation.
Sans cette information l’emprunteur, personnel ou professionnel, ne peut pas comparer les offres et faire jouer la concurrence.


Ce taux effectif est global car il s’agit d’intégrer dans le calcul, l’ensemble des coûts réellement supportés par l’emprunteur à raison du prêt contracté.
Le banquier a donc l’obligation de communiquer le T.E.G dans l’offre de prêt et ce TEG doit être fiable.


Or dans la pratique, il arrive très fréquemment que les banques oublient de communiquer à l’emprunteur le T.E.G dans le contrat de prêt ou, le plus souvent communiquent un T.E.G erroné.

Il résulte de l’article L 313-1 du Code de la Consommation, que « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toutes natures, directes ou indirectes, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ».

Cette définition révèle que le TEG est un taux tout compris qui doit comprendre les intérêts, mais également l’ensemble des frais rendus obligatoires pour la souscription du contrat et ce afin d’informer l’emprunteur du coût réel de son crédit.

Pour calculer le TEG, la banque doit, au regard de cet article, inclure dans le calcul de son TEG les garanties qu’elle a exigées pour accepter le prêt qui correspondent bien à la définition des frais obligatoires.

A titre d’exemple il est de jurisprudence constante que les frais de souscription par l’emprunteur d’un contrat d’assurance avec délégation au profit de la banque, les frais de notaire, d’inscription hypothécaire, et les frais de dossier doivent être inclus dans le TEG.

L’emprunteur peut faire sanctionner la banque en saisissant le tribunal par le biais de son avocat.

Lorsque le Tribunal constate que le TEG du prêt litigieux est erroné, la sanction appliquée par le Tribunal est la nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel et la substitution au taux stipulé du taux légal (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 15 octobre 2014).

Cette sanction est très bénéfique aux emprunteurs qui pourront se voir rembourser une partie importante des intérêts payés.

Pour les échéances postérieures au jugement qui constate que le TEG est erroné, il sera fait injonction à la banque de produire un nouveau tableau d’amortissement tenant compte de l’application du taux légal.



Le recours à un avocat est indispensable, lequel s’attachera au préalable les services d’une expert afin de vérifier, avant toute procédure, que le TEG du prêt est erroné.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Wild Orchid - Fotolia.com

Historique

  • Entretien d'une haie ou d'un mur en limite de propriété
    Publié le : 21/02/2017 21 février févr. 02 2017
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Patrimoine / Copropriété
    Entretien d'une haie ou d'un mur en limite de propriété
    La vieille notion juridique de tour d’échelle trouve ici à s’appliquer. La servitude dite de « tour d’échelle » offre au propriétaire voisin un droit d’accès à la propriété de son voisin pour effectuer des travaux indispensables à la conservation d'une construction existante, ou à l’entretien...
  • Marques: la saisie-contrefaçon
    Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Marques: la saisie-contrefaçon
    La contrefaçon est à la fois un délit civil et une infraction pénale, ce qui permet au ministère public d'agir d'office, notamment lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou intéressent des produits dangereux pour la santé ou la sécurité (CPI, art. L. 716-9, al. 5).  Selon cet arti...
  • Successions : actualité du salaire différé
    Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Famille / Successions
    Successions : actualité du salaire différé
    La Cour de Cassation, plus haute juridiction de l’Etat, vient de nouveau de trancher la question des conditions à remplir, permettant à un héritier de revendiquer dans la succession de son père ou de sa mère une créance de salaire différé. Rappelons, tout d’abord, qu’aux termes des disposi...
  • Tutelle, curatelle, sauvegarde ... la protection des personnes majeures
    Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    Tutelle, curatelle, sauvegarde ... la protection des personnes majeures
    Le droit civil organise la protection de la personne majeure et la gestion des biens du majeur qu'une altération de ses facultés mentales met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.Le majeur de dix-huit ans est pleinement capable :Dès que l'enfant a 18 ans révolus ou s'il est émanci...
  • Prêt bancaire et T.E.G. erroné
    Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Prêt bancaire et T.E.G. erroné
    Le Taux Effectif Global (T.E.G), a été institué par la loi dans le but de permettre à l’emprunteur d’apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par l’établissement financier.Le Taux Effectif Global doit intégrer dans son calcul tous les frais obligatoires imposés par la Banque. Il permet aux...
  • Travaux sur bâtiments agricoles : La garantie décennale
    Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Travaux sur bâtiments agricoles : La garantie décennale
    Selon l’article 1792 du Code Civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs o...
<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK