Actes de perquisition filmés par des journalistes et secret de l'enquête
Auteur : HONNORAT François
Publié le :
25/01/2017
25
janvier
janv.
01
2017
Source : www.eurojuris.frDes enquêteurs ne peuvent sans conséquences pour la validité de leurs actes laisser filmer des actes de perquisition et de saisie par des journalistes. Dans un arrêt du 10 janvier 2017 (Cass. crim ., 10 janvier 2017, arrêt n° 5994), la chambre criminelle de la Cour de cassation avait à se prononcer sur un arrêt de Cour d’appel ayant refusé d’... Lire la suite
Historique
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Impacts de la loi SAPIN II sur les professionnels en matière de commande publique
Publié le : 27/01/2017 27 janvier janv. 01 2017Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La première loi SAPIN née le 29 janvier 1993 avait révolutionné la commande publique en limitant la durée des contrats de délégation de service public, en instituant une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à leur signature, en reprenant le délit de favoritisme (dit aussi dé...Source : www.eurojuris.fr -
Actes de perquisition filmés par des journalistes et secret de l'enquête
Publié le : 25/01/2017 25 janvier janv. 01 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Des enquêteurs ne peuvent sans conséquences pour la validité de leurs actes laisser filmer des actes de perquisition et de saisie par des journalistes. Dans un arrêt du 10 janvier 2017 (Cass. crim ., 10 janvier 2017, arrêt n° 5994), la chambre criminelle de la Cour de cassation avait à se pron...Source : www.eurojuris.fr
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Les limites de la critique admissible à l’égard des magistrats agissant dans l’exercice de leurs fonctions
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Se référant aux dispositions de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et reprenant à son compte le principe directeur d’une jurisprudence établie de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), l’assemblée plénière de la Cou...Source : www.eurojuris.fr -
Promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Lorsqu’une condition suspensive est stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties, seule celle-ci peut se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de cette condition. Tels sont les enseignements de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 27 oc...Source : www.eurojuris.fr -
Pour une conception réaliste de la responsabilité civile de l’avocat
Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Par plusieurs arrêts rendus récemment, et sans que la présente analyse ait vocation à dresser un tableau exhaustif des dernières jurisprudences rendues en la matière, la Cour de Cassation a semblé revenir sur certains principes que l'on pensait acquis relatifs à l'engagement de la responsabilité...Source : www.eurojuris.fr -
Faut-il supprimer le privilège de juridiction des ministres?
Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La question, ouvertement posée en 2012 par la Commission de rénovation de la déontologie de la vie publique missionnée par le Président François Hollande revient au-devant de l’actualité au terme du procès de Christine Lagarde et se trouve de nouveau posée par divers candidats à l’élection prési...Source : www.eurojuris.fr