Numérotation des habitations: rappel de la réglementation

Numérotation des habitations: rappel de la réglementation

Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017
Source : www.eurojuris.fr
Dans une réponse ministérielle du 24 janvier 2017, le ministre de l'Intérieur rappelle la réglementation en matière de numérotation des habitations. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la numérotation des immeubles et des maisons est rendue nécessaire par l'obligation faite au maire de communiquer au centre des impôts foncier ou au... Lire la suite

Historique

  • Sur le parquet financier et le "délit d'emploi fictif"
    Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
    Sur le parquet financier et le "délit d'emploi fictif"
    Le Juge et le Politique Le juge et le Politique ont toujours eu des rapports tumultueux. Ce fut vrai par le passé, mais cela semble encore d’avantage d’actualité aujourd’hui, bien qu’ils apparaissent désormais sous une forme plus feutrée qui n’exclut cependant pas la violence. Le politique e...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Autorisations d’urbanisme : élargissement du recours obligatoire à l’architecte
    Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Autorisations d’urbanisme : élargissement du recours obligatoire à l’architecte
    La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a sensiblement modifié le champ du recours obligatoire à un architecte dans le cadre des procédures de demande d’autorisation d’urbanisme. Permis de construire D’une part, en ce qui conc...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le diagnostiqueur doit réparer tous les préjudices subis par l’acquéreur
    Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Le diagnostiqueur doit réparer tous les préjudices subis par l’acquéreur
    La troisième chambre de la Cour de cassation persiste et signe aux termes de ce nouvel arrêt rendu en matière de préjudice réparable pour l’acquéreur en cas de diagnostic immobilier erroné: Cass. 3ème civ., 8 déc.2016, n°15-20497. L’on connaît désormais la position de la Haute Juridiction qui,...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Sur la mise en oeuvre du droit au déréférencement: le Conseil d'Etat interroge la CJUE
    Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
    Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
    Sur la mise en oeuvre du droit au déréférencement: le Conseil d'Etat interroge la CJUE
    Plusieurs requérants ont saisi le Conseil d’État de recours dirigés contre les décisions par lesquelles la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a clôturé leurs plaintes tendant au déréférencement de résultats obtenus à la suite de recherches effectuées à partir de leurs n...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le diagnostic technique global ( DTG) est opérationnel depuis le 1er janvier 2017
    Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Le diagnostic technique global ( DTG) est opérationnel depuis le 1er janvier 2017
    Créé par l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014 , le DTG n’était pas encore effectif puisqu’il manquait un décret d’application. Il a été publié le 28 décembre 2016. Il est venu préciser les compétences nécessaires aux professionnels chargés de réaliser un tel diagnostic. Qui pourra réalise...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Numérotation des habitations: rappel de la réglementation
    Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Numérotation des habitations: rappel de la réglementation
    Dans une réponse ministérielle du 24 janvier 2017, le ministre de l'Intérieur rappelle la réglementation en matière de numérotation des habitations. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la numérotation des immeubles et des maisons est rendue nécessaire par l'obligation faite au maire...
    Source : www.eurojuris.fr
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