Actualités du cabinet

Voisinage

Le bornage

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës étant précisé que le bornage se fait à frais communs. Le principe est de tenter au préalable un bornage amiable lequel peut donc être effectué avec l’accord des propriétaires qui se mettent d’accord sur le nom d’un géomètre expert.

Si l'un des voisins refuse de procéder au bornage, soit qu'il désire se soustraire aux frais de l'opération, soit qu'il redoute une vérification qui ferait apparaître une usurpation, l'autre peut l'obliger au bornage (C. civ., art. 646). La nécessité de concourir au bornage est donc une obligation que le voisinage crée entre propriétaires fonciers sans autre motif à invoquer pour son succès

Mais attention la demande en bornage est irrecevable s’il existe déjà un bornage antérieur qui a été régularisé par chacun des propriétaires concernés. En matière de propriété indivise, un indivisaire ne peut pas agir en bornage contre son voisin, sauf à rassembler les deux tiers des droits indivis selon la Cour de cassation qui a jugé ce point par arrêt du 12 avril 2018.

Selon la Cour de cassation l’action en bornage est distincte de l’action en revendication de propriété. En effet l’action bornage si elle a pour objet de définir les limites entre les fonds contigus, mais pas intrinsèquement translatif de propriété. 

L’action en bornage doit être considérée comme un préalable à une action en revendication de propriété basée sur le procès-verbal de bornage

L’action en bornage peut aussi être considérée comme le préalable pour le propriétaire de son droit de clore son héritage ce qui est un droit fondamental – de l’article 647 du Code civil

Le juge peut se déterminer par l'étude des titres de propriétés des parties et de leurs prédécesseurs, mais aussi du cadastre qui ne constitue pas une preuve de la propriété foncière, mais un simple indice ;

En matière de bornage, il fournit d'utiles renseignements, puisque le cadastre rénové établit authentiquement la configuration et la contenance des propriétés. Cependant, la loi réserve les droits du propriétaire non appelé aux opérations de rénovation cadastrale qui, du coup, ne lui sont pas opposables.

Si le bornage se fait à frais communs, lorsque les parties sont d'accord. Il en est autrement en cas de contestation de l'une d'elles (Cass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-18.820  : JurisData n° 2017-014097 . – Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-21.067), et les juges du fond peuvent mettre tous les dépens à la charge de la partie qui succombe dans ses prétentions (Cass. 3e civ., 16 nov. 1976  : Gaz. Pal. 1977, 1, somm. p. 19 ; D. 1977, inf. rap. p. 74).


Cet article n'engage que son auteur.

 

Historique

  • Prévention des difficultés des exploitations avec le règlement amiable agricole
    Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Exploitation agricole
    L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploitations agricoles utile lorsqu’elles se trouvent en difficultés financières. Il s’agit du règlement amiable agricole. Ce règlement amiable a un aspect préventif et éventuellement un aspect curatif.   Cette procéd...
  • Le bornage
    Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Voisinage
    Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës étant précisé que le bornage se fait à frais communs. Le principe est de tenter au préalable un bornage amiable lequel peut donc être effectué avec l’accord des propriétaires qui se mettent d’accord sur le nom d’u...
  • Construction de panneaux solaires en zone agricole
    Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Installation panneaux solaires
      ​Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et contrôlées, afin notamment de lutter contre la consommation d’espaces agricoles, posant un principe d’interdiction de construire, sous réserve d’un certain nombre de dérogations. Selon les articles L 151-11 et suivan...
  • Une vente de vin bio non conforme
    Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Vente de vin
    Une Cour d’appel a eu à connaître d’un litige en juin 2019 entre un négociant et un producteur, au sujet d’une vente de vins issus de l’agriculture biologique. Le négociant en vins a saisi le Tribunal afin de  poursuivre la résolution de la vente, avec toutes conséquences de droit, de 270 hectol...
  • La clause pénale : clause souple mais limitée
    Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Contentieux
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    clause pénale droit des contrats indemnisation
    La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire prévue à l’avance et, indépendamment du préjudice subi en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive de ses obligations...
  • La nouvelle théorie de l'imprévision des contrats et la possibilité de renégocier les contrats
    Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    révision des contrats imprévision code civil
    L’article 1195 du code civil est une nouveauté du code civil. Il définit l’imprévision comme un changement que les parties ne pouvaient pas prévoir lors de la conclusion du contrat, rendant l’exécution de celui-ci excessivement onéreuse pour la partie au contrat subissant ce changement. 1) L...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK