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Sommaire des publications du cabinet - articles divers

Enclave et servitude de passage

(26/11/2010)

Une propriété immobilière est considérée comme étant enclavée dès lors qu'elle n'est pas connectée à une voie publique, ce qui revient à dire que son propriétaire n'a aucune possibilité de sortie ou d'entrée sans passer par le fond voisin.

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Auteur : Alexis GAUCHER-PIOLA

L'indemnisation d'une servitude de passage

(25/11/2010)

La loi et la jurisprudence font un aménagement entre d'une part, le droit pour le propriétaire de se clore et d'autre part, le plein exercice de la servitude de passage.

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Auteur : Alexis GAUCHER-PIOLA

Décès d’un associé en GAEC

(29/01/2010)

Selon les termes de la loi, la société n’est pas dissoute par le décès d’un associé mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les associés.

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Auteur : Alexis GAUCHER-PIOLA

La rupture du contrat de Coopérative

(16/09/2009)

Les dispositions du Code rural disposent que sauf en cas de force majeure dûment justifiée et soumis à l’appréciation du Conseil d’Administration, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative avant expiration de sa période d’engagement.

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Auteur : Alexis GAUCHER-PIOLA

La loi sur la responsabilité environnementale, par Me Gaucher-Piola

(22/10/2008)

Cette Loi a été codifiée dans le Code de l’environnement sous les articles L 161-1 et suivants et institue, en application du principe pollueur-payeur, un régime de responsabilité à l’encontre des exploitants mais aussi une police environnementale.

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Auteur : Alexis GAUCHER-PIOLA