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Sommaire des publications du cabinet en droit rural

Le règlement amiable agricole: à consommer sans modération

(04/05/2012)

Le titre V du livre II du Code rural et de la pêche maritime évoque les exploitations agricoles qui se trouvent en difficultés financières et économiques et traite d’une outil judiciaire offert aux agriculteurs : il s’agit du règlement amiable agricole.

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Auteur : Alexis GAUCHER-PIOLA

Les baux - SAFER

(07/03/2012)

Le propriétaire d'une exploitation viticole, libre de tout bail, peut la mettre à la disposition de la SAFER pour un aménagement parcellaire ou pour une mise en valeur agricole par des viticulteurs, ce qui rentre strictement dans les missions de la SAFER.

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Auteur : Alexis GAUCHER-PIOLA

La tacite reconduction d’un bail rural de 25 ans

(10/02/2012)

Les dispositions du Code rural disposent que si la durée du bail rural initial est d’au moins 25 ans, il peut être convenu que le bail rural à long terme se renouvelle à son expiration, sans limitation de durée, par tacite reconduction.

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Auteur : Alexis GAUCHER-PIOLA

La maladie de l’associé d’une société fermière

(09/01/2012)

La Cour d'Appel de Bordeaux a permis, pour la première fois, la résiliation d'un bail rural, à la demande d'une société fermière de l'exploitation viticole, au motif que l'associé principal de cette société était atteint d'une grave maladie.

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Auteur : Alexis GAUCHER-PIOLA

Les sanctions en cas de violation de la réglementation des structures

(24/11/2011)

Le préfet dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date d'enregistrement du dossier, pour consulter la Commission départementale d'orientation de l'agriculture et statuer sur la demande.

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Auteur : Alexis GAUCHER-PIOLA

Commission des structures: motivation des décisions autorisant ou refusant l'exploitation

(28/10/2011)

L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation d'exploiter déposée par le viticulteur en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable.

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Auteur : Alexis GAUCHER-PIOLA

Dossier commission des structures

(30/09/2011)

La demande d'autorisation d'exploitation est établie selon le modèle défini par le Ministre de l'Agriculture et accompagnée des éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle et adressée par envoi recommandé avec accusé de réception.

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Auteur : Alexis GAUCHER-PIOLA

Exploitation agricole: les Objectifs de la règlementation des structures

(08/09/2011)

L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive.

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Auteur : Alexis GAUCHER-PIOLA

La réforme de la retraite agricole

(31/08/2011)

Les difficultés liées au financement des retraites dans la profession agricole ont fait l’objet de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

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Auteur : Alexis GAUCHER-PIOLA

L'interdiction de sous-louer un bail rural

(27/07/2011)

Selon les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, toute sous-location est interdite. Comme cela se produit fréquemment, le principe est écorné d'exceptions.

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Auteur : Alexis GAUCHER-PIOLA