Conseil d'Etat

Le sursis à exécution d'une décision d'une chambre disciplinaire nationale ordinale

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022
Source : www.eurojuris.fr
Les décisions des chambres disciplinaires nationales ordinales peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat. La décision déférée de la chambre disciplinaire nationale demeure néanmoins exécutoire, le pourvoi n’ayant pas d’effet suspensif. Parallèlement, le praticien sanctionné dispose de la faculté d’introduire une demande tend... Lire la suite

Historique

  • Liquidation judiciaire du Geoxia propriétaire de la marque Maisons Phénix, quels recours pour les clients particuliers ?
    Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
    Particuliers / Patrimoine / Assurances
    Liquidation judiciaire Maisons Phénix
    Cette nouvelle a ébranlé le secteur du bâtiment ; le groupe de construction de maisons individuelles Geoxia, à court de trésorerie, a été placé en liquidation par le tribunal de commerce de Nanterre, le 28 juin 2022 en laissant 1600 chantiers en attente d’achèvement ou non encore commencés. De...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Dénigrer son employeur en public peut conduire au licenciement
    Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
    Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Licenciement
    Discussions entre collègues de travail, bavardages pourvoyeurs de potins, médisances, persiflages ou commentaires peu flatteurs sur son entreprise ou sa hiérarchie, post sur les réseaux sociaux, s’ils relèvent de la liberté d’expression du salarié, n’en sont pas moins susceptibles d’ouvrir à l’em...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Taxe sur les surfaces commerciales : la notion de surface de vente précisée
    Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Collectivités / Finances locales / Droit public économique
    Taxe sur les surfaces commerciales
    Un commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes à partir de 460 000 € est soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). La taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise. L’article 3 de la loi du 13 jui...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le sursis à exécution d'une décision d'une chambre disciplinaire nationale ordinale
    Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Conseil d'Etat
    Les décisions des chambres disciplinaires nationales ordinales peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat. La décision déférée de la chambre disciplinaire nationale demeure néanmoins exécutoire, le pourvoi n’ayant pas d’effet suspensif. Parallèlement, le praticien sanctionné d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction
    Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022
    Collectivités / Services publics / Usagers
    Participation à une manifestation
     L’article 111-3 du code pénal précise que : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la l...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Sociétés, extrait KBIS et opposabilité aux tiers
    Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Document société
    La mention de Directeur Général dans l’extrait Kbis d’une société ne suffit pas à lui donner le pouvoir de représenter la société. Il est habituel que les tiers puissent opposer à une société les engagements pris par un Directeur Général qui figure sur l’extrait Kbis de la société. En effet, les...
    Source : www.eurojuris.fr
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