La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales, même celles d’ordre public
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
13/09/2023
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Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation rappelle que la convention sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales même d’ordre public et notamment celles relatives aux produits défectueux. (C. Cass. 1ère chambre civile du 17/05/2023 n° 22-16290) Une société française vend des produits alimentaires à une socié... Lire la suite
Historique
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Rupture brutale d’une relation commerciale établie
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
En application des dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerce, une relation commerciale établie ne peut être rompue sans préavis suffisant, sous peine d’engager la responsabilité de l’auteur de la rupture brutale. Par un arrêt en date du 18 octobre 2023 (Cass. com. 18 octobre 202...Source : www.eurojuris.fr -
Présomption de connaissance du vice caché : ne pas confondre « Professionnel » et « Vendeur professionnel »
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Dans une décision du 17 janvier 2024 (pourvoi 21-23.909 F-B), la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler qu’en matière de vices cachés, il existe une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel, mais également que « vendeur professionnel » n’est pas synonyme de « p...Source : www.eurojuris.fr -
La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales, même celles d’ordre public
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation rappelle que la convention sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales même d’ordre public et notamment celles relatives aux produits défectueux. (C. Cass. 1ère chambre civile du 17/05/2023 n° 22-16290) Une société fr...Source : www.eurojuris.fr
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Exécution forcée et promesse unilatérale de vente
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a coordonné sa jurisprudence relative à la rétractation du promettant d’une promesse unilatérale de vente, dans le délai d’option, régie par le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016. Le 21 juin 2012, deu...Source : www.eurojuris.fr -
Fin de l’impression systématique des tickets de caisse : quels sont mes droits ?
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit aux commerçants d’imprimer systématiquement certains tickets de caisse à partir du 1er août 2023. Cette mesure est prise afin de lutter contre le gaspillage et l'empreinte carbone e...Source : www.eurojuris.fr -
Révision d'un contrat d'exploitation d'une installation collective de chauffage sur le fondement de l'imprévision
Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La théorie de l’imprévision est une notion issue du droit des obligations qui implique qu’un contrat en cours d’exécution, et ayant force de loi entre les parties, puisse être renégocié dès lors que des changements de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rendent son exécut...Source : www.eurojuris.fr