Enregistrement des PACS bientôt en mairie

Historique

• Enregistrement des PACS bientôt en mairie
  Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  A partir du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie.  Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 , pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la just...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas de mention « sexe neutre » dans les actes de l’état civil
  Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  C'est la première fois qu'était posé à la Cour de cassation la question de la possibilité d'inscrire un sexe neutre à l'état civil. Les faits sont les suivants: À sa naissance, D. a été inscrit à l'état civil comme étant de « sexe masculin ». À l’âge de 63 ans, il a demandé la rectification d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire: conformité à la constitution
  Publié le : 09/09/2016 09 septembre sept. 09 2016
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  Le Conseil constitutionnel considère que les époux dont le changement de régime matrimonial est soumis à homologation par le juge, que ce soit en raison de l'opposition formée par les titulaires de ce droit ou de la présence d'enfants mineurs, ne se trouvent pas dans la même situation que les épo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Tutelle, curatelle, sauvegarde ... la protection des personnes majeures
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  Actualités du cabinet

  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  Le droit civil organise la protection de la personne majeure et la gestion des biens du majeur qu'une altération de ses facultés mentales met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.Le majeur de dix-huit ans est pleinement capable :Dès que l'enfant a 18 ans révolus ou s'il est émanci...
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• L'Assemblée nationale vote la déchéance de nationalité
  Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  Les députés ont voté mardi soir l’article controversé qui inscrit la déchéance de nationalité dans la Constitution pour les auteurs de crimes et délits terroristes.A la veille du vote solennel de l'Assemblée Nationale sur l'ensemble de la refonte constitutionnelle, les députés ont voté mardi soir...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déchéance de nationalité : le grand « tohu-bohu »
  Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  A la fin 2015, alors que chacun aspirait à un peu de repos après les événements tragiques qui ont émaillé cette année, la question de la déchéance de la nationalité a surgi brusquement dans le débat politique, provoquant un réchauffement médiatique majeur, alors que nous sortions à peine de la CO...
  Source : www.eurojuris.fr
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