Succession dans le temps des garanties RC facultatives d’un constructeur : version pratique

Historique

• Le mandataire ad hoc n'est pas l'administrateur provisoire
  Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Pour solliciter en référé la désignation d’un mandataire ad hoc, il suffit de prouver soit le trouble manifestement illicite, soit le dommage imminent (art. 873 CPC). Il n’y a pas lieu à démontrer une entrave au bon fonctionnement de la société et la menace d’un péril imminent. En effet, ces deu...
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• Succession dans le temps des garanties RC facultatives d’un constructeur : version pratique
  Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  L'arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 octobre 2022 (n° 21-21.427) nous donne l’occasion de revenir de manière plus générale sur la succession dans le temps des garanties RC. L’article L.124-5 du code des assurances distingue les polices souscrites en base « fait réclamation...
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• L'assureur multirisque habitation et l'assureur dommages ouvrage confrontés au principe de travaux de reprise pérenne
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  L’obligation contractuelle à garantie de l’assureur multirisque habitation et de l’assureur dommages ouvrage procède du fait que les désordres trouvent leur source dans l’intensité anormale et déterminante d’un agent naturel pour l’un, dans l’existence de désordres de nature décennale pour l’autr...
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• Le délai d'action de l'assuré contre l'assureur
  Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
  Actualités du cabinet

  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit pour des besoins personnels, une entreprise commerciale, une exploitation viticole, en cas de différend avec l’assureur, un délai essentiel doit être connu pour le respecter. En effet ces actions procédurales entre assurés et assureurs ne son...
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• Un manquement au RGPD peut constituer un acte de concurrence déloyale
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Un manquement au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) peut exposer, pour l’entreprise ayant commis un manquement, à des sanctions de la part de la CNIL ou encore de la DGCCRF mais récemment, le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 15 avril 2022 n°19/12628, a condamn...
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• Droit du sport : Du bon usage des règles de course à la voile
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Particuliers / Santé / Sport

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Chaque marin chevronné connait cette étape si particulière de la régate, à laquelle il peut être confronté souvent sans réellement y être préparé, qui peut l’amener devant le jury. Mais la décision qui en résultera dépasse parfois le simple enjeu du classement sportif. Les meilleurs experts en...
  Source : www.eurojuris.fr
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