How a European judge should qualify a civil claim resulting from conduct allegedly amounting to unfair competition?

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014
Source : www.eurojuris.fr
Despite all endeavors of unification, in Europe, it is still important to know precisely which jurisdiction has the rationae loci competence to hear a civil claim.The same issue was raised to the Court Of Justice of European Union accordingly to the dispute between a German luxury watch seller and a master watchmaker established in France on Mar... Lire la suite

Historique

  • Le rôle du médiateur dans l’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne (AEP)
    Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 10 2014
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Le rôle du médiateur dans l’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne (AEP)
    Conformément tant au Code de Conduite Européen pour les Médiateurs qu’à la Loi sur la Médiation en matière civile et commerciale, tout médiateur doit respecter la confidentialité de l’information et documentation résultant de la procédure de médiation.1. La confidentialité comme obligation inhére...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Difficultés des entreprises: le règlement amiable
    Publié le : 11/09/2014 11 septembre sept. 09 2014
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Difficultés des entreprises: le règlement amiable
    Le règlement amiable est un dispositif permettant, en amont, de traiter les difficultés financières des entreprises. Ce dispositif est d’autant plus d’actualité à l’heure où les exploitations viticoles se sont souvent lourdement endettées.Le règlement amiable est d’autant plus d’actualité à l’heu...
  • How a European judge should qualify a civil claim resulting from conduct allegedly amounting to unfair competition?
    Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Despite all endeavors of unification, in Europe, it is still important to know precisely which jurisdiction has the rationae loci competence to hear a civil claim.The same issue was raised to the Court Of Justice of European Union accordingly to the dispute between a German luxury watch seller an...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Affaire Tapie: la décision d’arbitrage était-elle acceptable ?
    Publié le : 09/01/2014 09 janvier janv. 01 2014
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Affaire Tapie: la décision d’arbitrage était-elle acceptable ?
    Cette question est volontairement mal posée car une sentence arbitrale, comme toute décision de justice, n’a pas à être acceptée ; elle s’impose aux parties qui se doivent de l’exécuter quelle que soit sa teneur. L'arbitrage Tapie Pour lire l'introdution de cet article cliquez ici. En l’...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Confier à votre avocat le règlement d'un litige par voie amiable
    Publié le : 21/10/2013 21 octobre oct. 10 2013
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Confier à votre avocat le règlement d'un litige par voie amiable
    L’avocat dispose d’outils structurés pour mener à bien ce type de mission, à savoir : la médiation, le droit collaboratif, et désormais la procédure participative.La médiation, le droit collaboratif et la procédure participativeIl s’agit de trois processus différents dans la forme, mais support d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Affaire Tapie: comment l’arbitrage a-t-il été conduit ?
    Publié le : 26/08/2013 26 août août 08 2013
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Affaire Tapie: comment l’arbitrage a-t-il été conduit ?
    Il est difficile de porter une appréciation sur la décision d’arbitrage sans rappeler comment il a été conduit, car des erreurs, voire des fautes peuvent être relevées dans la conduite de la procédure, qui emporteront les plus graves conséquences. Comment l’arbitrage Tapie a-t-il été conduit ?...
    Source : www.eurojuris.fr
<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK