How a European judge should qualify a civil claim resulting from conduct allegedly amounting to unfair competition?

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014
Source : www.eurojuris.fr
Despite all endeavors of unification, in Europe, it is still important to know precisely which jurisdiction has the rationae loci competence to hear a civil claim.The same issue was raised to the Court Of Justice of European Union accordingly to the dispute between a German luxury watch seller and a master watchmaker established in France on Mar... Lire la suite

Historique

  • How a European judge should qualify a civil claim resulting from conduct allegedly amounting to unfair competition?
    Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Despite all endeavors of unification, in Europe, it is still important to know precisely which jurisdiction has the rationae loci competence to hear a civil claim.The same issue was raised to the Court Of Justice of European Union accordingly to the dispute between a German luxury watch seller an...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Affaire Tapie: la décision d’arbitrage était-elle acceptable ?
    Publié le : 09/01/2014 09 janvier janv. 01 2014
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Affaire Tapie: la décision d’arbitrage était-elle acceptable ?
    Cette question est volontairement mal posée car une sentence arbitrale, comme toute décision de justice, n’a pas à être acceptée ; elle s’impose aux parties qui se doivent de l’exécuter quelle que soit sa teneur. L'arbitrage Tapie Pour lire l'introdution de cet article cliquez ici. En l’...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Confier à votre avocat le règlement d'un litige par voie amiable
    Publié le : 21/10/2013 21 octobre oct. 10 2013
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Confier à votre avocat le règlement d'un litige par voie amiable
    L’avocat dispose d’outils structurés pour mener à bien ce type de mission, à savoir : la médiation, le droit collaboratif, et désormais la procédure participative.La médiation, le droit collaboratif et la procédure participativeIl s’agit de trois processus différents dans la forme, mais support d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Affaire Tapie: comment l’arbitrage a-t-il été conduit ?
    Publié le : 26/08/2013 26 août août 08 2013
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Affaire Tapie: comment l’arbitrage a-t-il été conduit ?
    Il est difficile de porter une appréciation sur la décision d’arbitrage sans rappeler comment il a été conduit, car des erreurs, voire des fautes peuvent être relevées dans la conduite de la procédure, qui emporteront les plus graves conséquences. Comment l’arbitrage Tapie a-t-il été conduit ?...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Affaire Tapie: le litige était-il "arbitrable"?
    Publié le : 21/08/2013 21 août août 08 2013
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Une question inédite se pose dans la mesure où cet arbitrage a été conduit avec des parties en liquidation judiciaire : les règles de celles-ci pouvaient-elles faire échec à « l’arbitrabilité » du litige ? Pour lire l'introdution de cet article cliquer ici. Arbitrage Tapie« Un bon procès va...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Contrats commerciaux: la clause d'arbitrage, sa rédaction, ses effets
    Publié le : 20/08/2013 20 août août 08 2013
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Contrats commerciaux: la clause d'arbitrage, sa rédaction, ses effets
    La simple référence dans un contrat commercial à un centre d'arbitrage ne peut permettre de remettre en cause le caractère purement optionnel d'une clause d'arbitrage insérée dans des conditions générales.La clause d'arbitrageCour de cassation, chambre Civile 1, 12 juin 2013, pourvoi numéro 12-22...
    Source : www.eurojuris.fr
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