Actualités du cabinet

Historique

  • Résiliation du bail rural pour défaut de paiement de fermage
    Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Fermier
    L'une des obligations essentielles à la charge du fermier, dans le cadre d'un bail rural, est le paiement des fermages. Le défaut de paiement des fermage est ainsi sévèrement sanctionné par la résiliation du bail rural. Cependant cette résiliation n'est pas automatique Les dispositions d'ordr...
  • L'enclave : dans quelles conditions une servitude de passage peut-être créée ?
    Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Passage et enclave
    La valeur économique d'une parcelle dépend en premier lieu de son accès. En effet une parcelle sans accès n'a donc, par principe, qu’une valeur nulle, puisque son propriétaire ne peut y accéder pour la valoriser, l'exploiter. D'un côté la servitude de passage vient valoriser la propriété qui...
  • Limites au remboursement du compte courant d’associé
    Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Compte courant d'associé
    D’une manière générale, l’avance en compte courant d’associé est considérée comme un instrument de financement extra-bancaire. Mais qu’en est-il lorsque l’associé souhaite se voir remboursé sans délai son compte courant d’associé ? Le principe juridique est simple : L’associé est en droit de...
  • Division d'un fonds et situation d'enclave
    Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Division d'un fonds
    Selon l’article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. L'article 684 ne s'applique que si le propriétaire...
  • La prescription de 2 ans de l'assuré contre l'assureur
    Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Patrimoine / Assurances
    Droit des assurances
    Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit, en cas de différend avec l’assureur, un délai important est à respecter. En effet ces actions procédurales entre assurés et assureurs ne sont permises que dans un certain délai dit délai de prescription. La prescription se définit comme u...
  • Troubles anormaux de voisinage et exploitation agricole
    Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Patrimoine / Copropriété
    Trouble anormal du voisinage
    Aussi vieux que la création du monde et de la vie sur terre, le trouble anormal de voisinage est sanctionné par les tribunaux s’il représente un inconvénient excessif. Il appartient au voisin demandeur de faire la démonstration de l’existence de ce trouble qui doit donc revêtir la condition d...
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