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Le délai d'action de l'assuré contre l'assureur
Publié le :
28/11/2022
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2022
Actualités du cabinet
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit pour des besoins personnels, une entreprise commerciale, une exploitation viticole, en cas de différend avec l’assureur, un délai essentiel doit être connu pour le respecter. En effet ces actions procédurales entre assurés et assureurs ne son...
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Résiliation du bail rural pour défaut de paiement de fermage
Publié le :
22/09/2022
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2022
Actualités du cabinet
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L'une des obligations essentielles à la charge du fermier, dans le cadre d'un bail rural, est le paiement des fermages. Le défaut de paiement des fermage est ainsi sévèrement sanctionné par la résiliation du bail rural. Cependant cette résiliation n'est pas automatique Les dispositions d'ordr...
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L'enclave : dans quelles conditions une servitude de passage peut-être créée ?
Publié le :
30/05/2022
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mai
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05
2022
Actualités du cabinet
Particuliers / Patrimoine / Gestion
La valeur économique d'une parcelle dépend en premier lieu de son accès. En effet une parcelle sans accès n'a donc, par principe, qu’une valeur nulle, puisque son propriétaire ne peut y accéder pour la valoriser, l'exploiter. D'un côté la servitude de passage vient valoriser la propriété qui...
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Limites au remboursement du compte courant d’associé
Publié le :
25/03/2022
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mars
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03
2022
Actualités du cabinet
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
D’une manière générale, l’avance en compte courant d’associé est considérée comme un instrument de financement extra-bancaire. Mais qu’en est-il lorsque l’associé souhaite se voir remboursé sans délai son compte courant d’associé ? Le principe juridique est simple : L’associé est en droit de...
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Division d'un fonds et situation d'enclave
Publié le :
07/02/2022
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février
févr.
02
2022
Actualités du cabinet
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Selon l’article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. L'article 684 ne s'applique que si le propriétaire...
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La prescription de 2 ans de l'assuré contre l'assureur
Publié le :
23/12/2021
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2021
Actualités du cabinet
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit, en cas de différend avec l’assureur, un délai important est à respecter. En effet ces actions procédurales entre assurés et assureurs ne sont permises que dans un certain délai dit délai de prescription. La prescription se définit comme u...