Actualités du cabinet

Historique

  • Entreprise en difficulté : l'importance de la déclaration de créance
    Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
    Liquidation judiciaire
    En ces temps troublés de fragilités financières des entreprises et exploitations, les dirigeants doivent porter une attention particulière à leurs créances. En effet lorsqu’une entreprise se trouve en difficultés, il faut bien veiller à protéger votre créance sur cette entreprise. La déclar...
  • Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc
    Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
    Mandataire accord
    Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques et/ou financières de l'entreprise, totalement confidentielle, par l’intervention d’un mandataire. Lorsque le chef d’entreprise détecte une difficulté d’ordre économique ou financière, il doit penser qu’il peut seul ou...
  • La rupture brutale des relations contractuelles
    Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Rupture relations contractuelles
    Selon le code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préa...
  • Le devoir d’information dans les contrats
    Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Droit des contrats
    Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne por...
  • Prévention des difficultés des exploitations avec le règlement amiable agricole
    Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
    Exploitation agricole
    L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploitations agricoles utile lorsqu’elles se trouvent en difficultés financières. Il s’agit du règlement amiable agricole. Ce règlement amiable a un aspect préventif et éventuellement un aspect curatif.   Cette procéd...
  • Le bornage
    Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Voisinage
    Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës étant précisé que le bornage se fait à frais communs. Le principe est de tenter au préalable un bornage amiable lequel peut donc être effectué avec l’accord des propriétaires qui se mettent d’accord sur le nom d’u...
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