Actualités du cabinet

L’obligation de travailler faite à un détenu ayant atteint l’âge de la retraite n’est pas contraire à la Convention

Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016
Source : www.eurojuris.fr
L’affaire concerne l’obligation faite à un détenu ayant atteint l’âge de la retraite de travailler pendant sa détention. La question de l’obligation de travailler en prison après avoir atteint l’âge de la retraite se pose ici à la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour la première fois.Le requérant, Beat Meier, est un ressortissant suisse né... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK