Actualités du cabinet

Le Paquet Européen adopté par l'Assemblée Nationale

Publié le : 11/10/2012 11 octobre oct. 10 2012
Source : www.eurojuris.fr
Mardi 9 octobre 2012, le traité européen a été adopté par l'Assemblée nationale. Les députés ont donc voté en faveur de la ratification du traité européen instaurant une "règle d'or" d'équilibre budgétaire.Le Traité budgétaire EuropéenLes députés ont voté la ratification du traité budgétaire européen et sa fameuse règle d'or par 477 voix pour, e... Lire la suite

Historique

  • Investissement locatif : la France assignée par la Commission Européenne pour fiscalité discriminatoire
    Publié le : 04/06/2013 04 juin juin 06 2013
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Investissement locatif : la France assignée par la Commission Européenne pour fiscalité discriminatoire
    La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour discrimination dans le domaine de la fiscalité s'appliquant à des logements neufs.Investissements dans des logements neufs destinés à la location et avantage fiscal La réglement...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Travail forcé: condamnation de la France par la CEDH
    Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Dans un arrêt du 11 octobre 2012, la CEDH condamne la France pour violation de son obligation de mettre en place un cadre législatif et administratif permettant de lutter efficacement contre la servitude et le travail forcé.Lutte contre la servitude et le travail forcéLa Cour Européenne des Droit...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le Paquet Européen adopté par l'Assemblée Nationale
    Publié le : 11/10/2012 11 octobre oct. 10 2012
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Mardi 9 octobre 2012, le traité européen a été adopté par l'Assemblée nationale. Les députés ont donc voté en faveur de la ratification du traité européen instaurant une "règle d'or" d'équilibre budgétaire.Le Traité budgétaire EuropéenLes députés ont voté la ratification du traité budgétaire euro...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Saisir la CEDH: un guide sur la recevabilité
    Publié le : 04/09/2012 04 septembre sept. 09 2012
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Un guide pratique sur la recevabilité expose en détail les critères de recevabilité de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).CEDH: Guide pratique sur la recevabilitéLe guide pratique sur la recevabilité, qui expose en détail les critères de recevabilité de la CEDH, est actuellement disp...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Mayotte obtient le statut de Région ultrapériphérique de l'Union Européenne
    Publié le : 17/07/2012 17 juillet juil. 07 2012
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Le 12 juillet 2012, Mayotte a obtenu le statut de Région ultrapériphérique (RUP) de l'Union Européenne.Mayotte devient la 9ème Région ultrapériphérique européenne (RUP)L'Union Européenne comptait jusqu'à présent huit «Régions ultrapériphériques européennes» (RUP):4 Départements d'Outre-mer frança...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Taxation des dons faits aux Témoins de Jéhovah: condamnation de la France
    Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à verser près de 4,6 millions d'euros à l'association des Témoins de Jéhovah en remboursement de taxes indûment perçues par le fisc entre 1993 et 1996.Association Les Témoins de Jehovah c. France - requête n° 8916/05Par un arrêt rendu...
    Source : www.eurojuris.fr
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