Actualités du cabinet
Les vices cachés du vin vendu
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
12/07/2013
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2013
Selon le Code Civil, le vendeur a deux obligations principales, à savoir celle de délivrer la chose vendue, mais aussi celle de la garantir.
Recours contre le viticulteur
Ainsi, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
En l’espèce, un négociant fait l’acquisition d’un certain nombre de bouteilles auprès d’un viticulteur, qui a procédé lui-même à l’opération d’embouteillage, avec sa propre chaîne de mise en bouteille.
Le négociant revend ce vin à des clients, lesquels quelques semaines plus tard, se plaignent auprès du négociant d’une présence importante de tartre, mais aussi de moustiques !
Le négociant est donc en droit d’exercer un recours contre le viticulteur dans la mesure où le vin n’est pas loyal, ni marchand, et qu’en l’état, il n’est pas propre à la consommation.
Cette garantie des vices cachés est une garantie légale dont bénéficient tous les acquéreurs, et quel que soit l’objet de la vente.
Elle fonctionne d’ailleurs aussi bien en matière de vente de biens immobiliers, que de biens mobiliers, comme le vin.
Dans l’exemple précité, le vendeur est donc tenu des vices cachés et ce, quand bien même il ne les aurait pas connus au moment de la vente.
En l’espèce, il est responsable des conséquences dommageables de ces vices cachés et notamment du préjudice commercial que le négociant subira.
Il appartient, en revanche, au vendeur de tenter de s’exonérer de ses obligations, en mettant en cause éventuellement le fournisseur de bouchons puisque la présence de moustiques dans du vin peut être due notamment, sur le plan technique, à la présence de larves dans les bouchons, avant embouteillage.
Quant à la présence de tartre, si elle peut être mise à la charge du vendeur, dans l’hypothèse d’une filtration mal réalisée, ou d’une mise en bouteilles dans des conditions de température trop fraîche, le vendeur pourrait néanmoins s’exonérer de sa responsabilité en essayant de démontrer les mauvaises conditions de stockage, en termes de température, après la vente, étant précisé que cette preuve n’est pas aisée à rapporter.
Il est d’autant plus important pour le vendeur de veiller préalablement à être correctement assuré sur le plan de la responsabilité civile qu’il peut engager afin que les conséquences dommageables de sa responsabilités soient prises en charge par son assureur.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Douglas Gingerich - Fotolia.com
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