Actualités du cabinet

La clause de réserve de propriété dans la vente d'immeubles : condition ou sûreté ?

La clause de réserve de propriété dans la vente d'immeubles : condition ou sûreté ?

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
Source : www.eurojuris.fr
Lorsque le paiement de l’achat d’un immeuble n’est pas effectué comptant soit par les fonds de l’acquéreur, soit par un prêt, le vendeur a le droit d’être garanti contre l’insolvabilité de cet acheteur. Le code civil offre depuis toujours pour le cas de non-paiement la possibilité de conclure une condition suspensive ou résolutoire ; la premièr... Lire la suite

Historique

  • Donations déguisées, donations indirectes : le match de la (re)qualification fiscale
    Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Donation
    Donations déguisées et donations indirectes ont pour points communs d’être aussi peu portées dans le cœur de l’administration fiscale qu’elles retiennent à la fois toute son attention. Parfois confondues, leur traitement par les services fiscaux qui les décèlent est cependant très différent....
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le bornage
    Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Voisinage
    Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës étant précisé que le bornage se fait à frais communs. Le principe est de tenter au préalable un bornage amiable lequel peut donc être effectué avec l’accord des propriétaires qui se mettent d’accord sur le nom d’u...
  • Régularité du mandat de vente signé par un seul des époux
    Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Vente immobilière
    Les règles du contrat de mandat signé auprès d’un agent immobilier sont soumises à un formalisme extrêmement strict défini par l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 dite loi Hoguet. La Cour de Cassation, appliquant la loi à la lettre, considérait que les nullités relevant d’atteinte au...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Je souhaite louer ma résidence principale : comment procéder ?
    Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Location logement - Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
    La notion de "résidence principale" est définie par renvoi à l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 : "La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La clause de réserve de propriété dans la vente d'immeubles : condition ou sûreté ?
    Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    La clause de réserve de propriété dans la vente d'immeubles : condition ou sûreté ?
    Lorsque le paiement de l’achat d’un immeuble n’est pas effectué comptant soit par les fonds de l’acquéreur, soit par un prêt, le vendeur a le droit d’être garanti contre l’insolvabilité de cet acheteur. Le code civil offre depuis toujours pour le cas de non-paiement la possibilité de conclure un...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Rémunération de l’agent immobilier en l’absence de signature du compromis de vente
    Publié le : 10/09/2018 10 septembre sept. 09 2018
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Rémunération de l’agent immobilier en l’absence de signature du compromis de vente
    Qu’advient-il des honoraires de l’agent immobilier lorsque le vendeur refuse in fine de signer la promesse de vente avec l’acquéreur, alors même que le montant proposé correspond au prix du mandat ? C’est à cette interrogation que vient répondre la 1ère chambre civile de la Cour de cassation d...
    Source : www.eurojuris.fr
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