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Compromis de vente, refus de prêt et sort de la clause pénale

Compromis de vente, refus de prêt et sort de la clause pénale

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014
Source : www.eurojuris.fr
L’arrêt rendu le 12 février 2014 par la Cour de Cassation vient rappeler les conditions d’application des conditions suspensives dans le cadre des promesses de vente immobilières. En l’espèce, les propriétaires avaient promis de vendre leur immeuble sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt pour lequel l'acquéreur... Lire la suite

Historique

  • Compromis de vente, refus de prêt et sort de la clause pénale
    Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Compromis de vente, refus de prêt et sort de la clause pénale
    L’arrêt rendu le 12 février 2014 par la Cour de Cassation vient rappeler les conditions d’application des conditions suspensives dans le cadre des promesses de vente immobilières. En l’espèce, les propriétaires avaient promis de vendre leur immeuble sous la condition suspensive...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La surenchère du 10ème en matière de vente d’immeuble aux enchères : un exercice coûteux
    Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    La surenchère du 10ème en matière de vente d’immeuble aux enchères : un exercice coûteux
    On sait qu’à l’intérieur d’un délai de 10 jours de l’adjudication sur 1ère vente, tout intéressé peut former une surenchère d’au moins un 10ème du prix atteint. Cette initiative aura pour effet la survenance d’une nouvelle mise en adjudication sur la mise à prix résultant de la somme du prix d’...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Conditions dans lesquelles un indivisaire peut signer seul un acte
    Publié le : 10/01/2014 10 janvier janv. 01 2014
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Conditions dans lesquelles un indivisaire peut signer seul un acte
    La grande difficulté de l’indivision réside dans la nécessité d’un accord de tous les indivisaires pour accomplir les actes relatifs à celle-ci.Arrêt Cassation Civile 1, 4 décembre 2013, n° 12-20158.Il ne faut pas oublier en effet que très souvent l’indivision est subie et non choisie ce qui comp...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Commission de l’agent immobilier : en l’absence de vente, la commission n’est pas due
    Publié le : 30/12/2013 30 décembre déc. 12 2013
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Commission de l’agent immobilier : en l’absence de vente, la commission n’est pas due
    En cas de non-réalisation de la vente, la règle est que l'agent immobilier ne peut prétendre au paiement d'une somme quelconque à titre de rémunération de son entremise.Vente immobilière et commission de l'agent immobilierArrêt Cassation, 27 nov. 2013, 12-13897.Il est de jurisprudence constante q...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Recevabilité de l’action dirigée contre un seul indivisaire
    Publié le : 09/07/2013 09 juillet juil. 07 2013
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Recevabilité de l’action dirigée contre un seul indivisaire
    Il est des situations où un indivisaire peut agir seul en demande, d'autres où une majorité des indivisaires décide d'agir, en demande également. La Cour de cassation ici statue sur une situation où, en défense, un seul indivisaire a été actionné.Indivision: régularisation à n'importe quel moment...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La procédure d'injonction de payer
    Publié le : 05/10/2012 05 octobre oct. 10 2012
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    La procédure d'injonction de payer
    La procédure d’injonction de payer est une procédure rapide de recouvrement d’une créance ou d’une somme d’argent due par un débiteur lorsque toute tentative de recouvrement amiable entre lui et le débiteur a échoué.Les conditions de sa mise en œuvre :La mise en œuvre de la procédure d’injonction...
    Source : www.eurojuris.fr
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