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Actualités Eurojuris

Actus particuliers

Contestation d’une décision de préemption par l’acquéreur évincé : le délai ne court pas sans notification régulière

Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, FS-B, n° 25-15.423 Le délai de six mois ouvert à l’acquéreur évincé pour contester une décision de préemption d’une SAFER ne court pas tant que la décision ne lui a pas été régulièrement notifiée : une lettre envoyée à une adresse incomplète, non remise à l’ac...

Bail d'habitation et faux dossier locatif : que risque le locataire ?

Face aux nouvelles technologies et au développement de l'intelligence artificielle, les bailleurs sont de plus en plus confrontés à des tentatives de fraudes lors de la constitution des dossiers de location. Feuilles de salaires ou avis d'imposition falsifiés, fausses pièce d'identité ou encore...

Héritage : quelles sont les règles applicables lorsque des petits-enfants héritent à la place de leur parent ?

La représentation successorale prévu part l’article 751 du Code civil permet aux petits-enfants de recueillir la succession de leur grands-parents en lieu et place de leur parent. Pour ce faire, le parent doit être absent de la succession pour l'une des trois raisons suivantes : il est...

Intérêts contractuels de retard de paiement et exception d’inexécution

Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-20.933 Les intérêts pour retard ne sont dus qu’en présence d’un retard de paiement, c’est‑à‑dire lorsqu’une somme exigible n’est pas réglée par son débiteur à l’échéance et que le créancier a exécuté ses obligations. En matière commerciale, l’article...

Garantie risque imminent d’effondrement et principe indemnitaire

Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.119 Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise la réalisation de travaux de maçonnerie dans le cadre de la construction d’une maison d’habitation sur une parcelle située en contrebas d’une dune, avec réalisation d’un mur de soutènement. L’ent...

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Actus entreprises

Clauses de non-sollicitation de salariés : attention, c'est à l'entreprise qui les invoque de prouver leur légalité !

Les clauses de non-sollicitation ou de non-débauchage de salariés sont fréquemment utilisées dans les relations entre entreprises, notamment au sein de groupements, de réseaux commerciaux ou de partenariats économiques. Destinées à protéger les entreprises contre le départ de leurs collaborateurs...

Pratiques commerciales déloyales : L'organisateur d'un trophée vendu aux enseignes se livre-t-il à une pratique commerciale envers le consommateur ?

Dans une décision du 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-16.770, F-B), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si le professionnel qui conçoit un trophée et le vend à des enseignes, lesquelles s'en prévalent ensuite auprès de leur clientèle, se livre lui-m...

Caractère apparent du vice à la réception et compétence du maître de l’ouvrage

Cass, 3ème civ, 8 octobre 2026, n°24-16.523, Publié au bulletin Une SCI, ayant pour gérant la société GESCOPI, a entrepris la construction de trois bâtiments avec le concours d’une maîtrise d’œuvre d’exécution, destinés à être soumis au régime de la copropriété et dont les lots ont été commerc...

Intégration fiscale : l’administration peut-elle imposer une condition que la loi ne prévoit pas ?

Une filiale nouvellement créée peut-elle rejoindre immédiatement un groupe fiscalement intégré sans avoir clôturé son premier exercice ? Dans un arrêt du 16 avril 2026, la cour administrative d’appel de Marseille remet en cause une position ancienne de l’administration fiscale et rappelle les lim...

Intérêts contractuels de retard de paiement et exception d’inexécution

Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-20.933 Les intérêts pour retard ne sont dus qu’en présence d’un retard de paiement, c’est‑à‑dire lorsqu’une somme exigible n’est pas réglée par son débiteur à l’échéance et que le créancier a exécuté ses obligations. En matière commerciale, l’article...

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Actus collectivités

Gestion patrimoniale des communes et gratuité consentie sans délibération, un risque pénal sous-estimé

Un local laissé à une association depuis des années sans convention, un logement communal occupé sans loyer, un terrain vendu par le conseil municipal mais dont l’acte n’a jamais été signé. Ces situations sont fréquentes dans les communes, souvent héritées de mandatures précédentes, et rarement p...

Les maires peuvent-ils décider d’annuler les concerts de Patrick Bruel qui sont prévus sur leur ville ?

Les accusations de violences sexuelles visant Patrick Bruel ont conduit plusieurs maires à demander l'annulation de ses concerts programmés dans leur commune. Si l'artiste, qui conteste les faits qui lui sont reprochés, bénéficie de la présomption d'innocence, cette situation soulève une question...

Gestion patrimoniale des collectivités et Casernes de gendarmerie : nouveau cadre locatif

Le décret n° 2026-1013 du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 31 octobre et entré en vigueur le 1er novembre, refond le cadre dans lequel l’État prend à bail les casernes de gendarmerie construites par les collectivités territoriales, les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte...

L’infirmier en pratique avancée membre d’une CPTS peut, à titre expérimental et dans six départements, prendre en charge directement les patients

Le décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 fixe les modalités de l’expérimentation prévue au IV de l’article 1er de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Un arrêté du même jour en désigne les territoires : l’Hérau...

Sanction disciplinaire d'un enseignant : le principe de proportionnalité peut-il imposer une sanction plus sévère ?

Le principe de proportionnalité des sanctions disciplinaires est généralement invoqué par les agents publics pour contester une sanction qu'ils estiment excessive.Mais une sanction peut également être jugée disproportionnée lorsqu'elle est insuffisamment sévère au regard de la gravité des faits r...

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