Actualités du cabinet

Historique

  • Le devoir d’information dans les contrats
    Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Droit des contrats
    Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne por...
  • Prévention des difficultés des exploitations avec le règlement amiable agricole
    Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
    Exploitation agricole
    L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploitations agricoles utile lorsqu’elles se trouvent en difficultés financières. Il s’agit du règlement amiable agricole. Ce règlement amiable a un aspect préventif et éventuellement un aspect curatif.   Cette procéd...
  • Le bornage
    Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    Voisinage
    Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës étant précisé que le bornage se fait à frais communs. Le principe est de tenter au préalable un bornage amiable lequel peut donc être effectué avec l’accord des propriétaires qui se mettent d’accord sur le nom d’u...
  • Construction de panneaux solaires en zone agricole
    Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Installation panneaux solaires
      ​Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et contrôlées, afin notamment de lutter contre la consommation d’espaces agricoles, posant un principe d’interdiction de construire, sous réserve d’un certain nombre de dérogations. Selon les articles L 151-11 et suivan...
  • Une vente de vin bio non conforme
    Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Vente de vin
    Une Cour d’appel a eu à connaître d’un litige en juin 2019 entre un négociant et un producteur, au sujet d’une vente de vins issus de l’agriculture biologique. Le négociant en vins a saisi le Tribunal afin de  poursuivre la résolution de la vente, avec toutes conséquences de droit, de 270 hectol...
  • La clause pénale : clause souple mais limitée
    Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Contentieux
    Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    clause pénale droit des contrats indemnisation
    La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire prévue à l’avance et, indépendamment du préjudice subi en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive de ses obligations...
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