Historique
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La clause pénale : clause souple mais limitée
Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019Actualités du cabinetEntreprises / ContentieuxParticuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par...
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La nouvelle théorie de l'imprévision des contrats et la possibilité de renégocier les contrats
Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 2019Actualités du cabinetEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionL’article 1195 du code civil est une nouveauté du code civil. Il définit l’im...
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Le cautionnement disproportionné
Publié le : 11/12/2018 11 décembre Déc. 2018Actualités du cabinetEntreprises / Finances / Banque et financeEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe cautionnement est une garantie personnelle, par lequel le signataire s’obl...
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Propriété et usage des chemins d'exploitation
Publié le : 19/09/2018 19 septembre Sept. 2018Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / CopropriétéSelon le code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d'exploi...
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Renonciation du fermier à son droit de préemption
Publié le : 13/07/2018 13 juillet Juil. 2018Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa juridiction suprême s’est posée la question de savoir si le fermier avait...
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L'enclave
Publié le : 28/05/2018 28 mai Mai 2018Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / CopropriétéLes propriétaires dont les propriétés sont enclavées et, qui n’ont sur la voi...
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Conflit : pourquoi choisir l'arbitrage ?
Publié le : 23/04/2018 23 avril Avril 2018Actualités du cabinetEntreprises / Contentieux / Justice commercialeA l’heure où les Tribunaux sont particulièrement encombrés, avec des délais d...
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La concurrence déloyale
Publié le : 19/03/2018 19 mars Mars 2018Actualités du cabinetEntreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLa concurrence déloyale correspond juridiquement à un régime de responsabilit...
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Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective
Publié le : 12/02/2018 12 février Fév. 2018Actualités du cabinetEntreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseIl faut une exploitation effective au moins 3 ans avant la préemption, à défa...
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Marque : comment la déposer ? La protéger ? Quels droits pour le bénéficiaire de la marque ?
Publié le : 18/12/2017 18 décembre Déc. 2017Actualités du cabinetEntreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa marque correspond à une valeur de l’entreprise. Elle a pour fonction essen...
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Droit européen de l’achat de foncier viticole : des réponses face aux inquiétudes d’accaparement des terres ?
Publié le : 18/10/2017 18 octobre Oct. 2017Actualités du cabinetCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireAfin de préserver le droit de propriété et notamment le droit pour chaque pro...
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Troubles du voisinage et arbre et végétaux en limite séparative
Publié le : 23/08/2017 23 août Août 2017Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / CopropriétéSauf en cas d’usages ou règlements locaux à consulter en mairie, il faudra se...