Actualités du cabinet
Les baux - SAFER
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
07/03/2012
07
mars
mars
03
2012
Le propriétaire d'une exploitation viticole, libre de tout bail, peut la mettre à la disposition de la SAFER pour un aménagement parcellaire ou pour une mise en valeur agricole par des viticulteurs, ce qui rentre strictement dans les missions de la SAFER.
Mise à disposition d'une exploitation viticole à la SAFER
Une fois que le propriétaire a donc mis à disposition cette parcelle à la SAFER, cette dernière va ensuite les proposer à la location en vue de leur exploitation.
La SAFER sera donc amenée à conclure un bail avec un viticulteur étant précisé que ce bail n'est pas soumis au statut du fermage.
C’est un bail relativement précaire puisque sa durée est de six ans et que cette durée peut être renouvelée une seule fois.
Il s'agit donc d'un contrat de location à durée déterminée qui permet ainsi au propriétaire d'être déchargé de la gestion de son exploitation et de bénéficier d'une garantie de solvabilité par la SAFER.
Cette convention permet aussi au propriétaire de faire entretenir l'exploitation par un viticulteur pour une durée relativement courte, le temps par exemple pour le propriétaire de régler une succession…
Les dispositions de l'article 142-6 du Code rural et de la pêche disposent qu'au moment de la conclusion du bail les améliorations que le locataire s'engage à apporter au fond et les indemnités qu’il percevra à l'expiration du bail doivent être déterminées.
Ce bail a donc un caractère précaire pour le fermier qui ne pourra espérer au-delà de 12 ans maximum rester sur les lieux, sauf à ce que le propriétaire lui propose à l'expiration du contrat, la conclusion d'un véritable bail rural.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Douglas Gingerich - Fotolia.com
Historique
-
Le règlement amiable agricole: à consommer sans modération
Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012Actualités du cabinetEntreprises / Contentieux / Justice commerciale
Le titre V du livre II du Code rural et de la pêche maritime évoque les exploitations agricoles qui se trouvent en difficultés financières et économiques et traite d’une outil judiciaire offert aux agriculteurs : il s’agit du règlement amiable agricole.Difficultés financières de l'exploitant agri... -
Les baux - SAFER
Publié le : 07/03/2012 07 mars mars 03 2012Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le propriétaire d'une exploitation viticole, libre de tout bail, peut la mettre à la disposition de la SAFER pour un aménagement parcellaire ou pour une mise en valeur agricole par des viticulteurs, ce qui rentre strictement dans les missions de la SAFER.Mise à disposition d'une exploitation viti...
-
La tacite reconduction d’un bail rural de 25 ans
Publié le : 10/02/2012 10 février févr. 02 2012Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les dispositions du Code rural disposent que si la durée du bail rural initial est d’au moins 25 ans, il peut être convenu que le bail rural à long terme se renouvelle à son expiration, sans limitation de durée, par tacite reconduction.Bail rural et reconduction Les dispositions de l'article L. 4... -
La maladie de l’associé d’une société fermière
Publié le : 09/01/2012 09 janvier janv. 01 2012Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La Cour d'Appel de Bordeaux a permis, pour la première fois, la résiliation d'un bail rural, à la demande d'une société fermière de l'exploitation viticole, au motif que l'associé principal de cette société était atteint d'une grave maladie.Résiliation bail rural et maladie de l'associé La Cour d... -
Les sanctions en cas de violation de la réglementation des structures
Publié le : 24/11/2011 24 novembre nov. 11 2011Actualités du cabinetEntreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Le préfet dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date d'enregistrement du dossier, pour consulter la Commission départementale d'orientation de l'agriculture et statuer sur la demande.Réglementation des structures: les sanctions Comme nous l’avons précédemment précisé, le préfet dispo... -
Commission des structures: décision autorisant ou refusant l'exploitation
Publié le : 28/10/2011 28 octobre oct. 10 2011Actualités du cabinetEntreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation d'exploiter déposée par le viticulteur en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable.Motivation des décisions autorisant ou refusant l'exploitation L'autorité...