Actualités du cabinet
Le désenclavement de parcelles
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
21/04/2015
21
avril
avr.
04
2015
Une parcelle enclavée est une parcelle qui n’a strictement aucun accès sur la voie publique ou bien, autre hypothèse, une issue insuffisante.Dans ce cas, la loi prévoit une possibilité de désenclavement de la parcelle afin de permettre à l’exploitant de profiter dans des conditions normales de la jouissance et de l’exploitation de sa parcelle enclavée.
L’article 682 du Code Civil prévoit que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opération de constructions ou de lotissements, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.
L’appréciation d’un état d’enclave se fait en considération de l’état des lieux, ce qui revient au juge du fond de décider.
A titre d’exemple, une parcelle peut être déclarée enclavée lorsque le chemin rural qui la borde est devenu totalement impraticable et que la dépense de la commune pour sa remise en état serait hors de proportion avec l’usage qui en serait fait et sa valeur.
Dans cette hypothèse, il est possible de solliciter du tribunal un désenclavement de la parcelle par un autre endroit, c’est-à-dire en passant sur un fond voisin.
D’autre part, là encore, à titre d’exemple, on peut considérer comme enclavée une parcelle qui bénéficie d’un passage trop étroit pour y faire passer des engins agricoles, lesquels sont nécessaires à l’exploitation de la parcelle litigieuse.
Afin d’obtenir un désenclavement, encore faut-il que la parcelle enclavée soit destinée à une exploitation agricole, industrielle ou commerciale, ou encore pour permettre la réalisation d’opération de constructions ou de lotissements.
L’assiette du passage sera alors prise du côté où le trajet est le plus court du fond enclavé jusqu’à la voie publique.
Le propriétaire voisin, qui sera alors grevé d’une servitude de passage au profit de la parcelle enclavée, sera en mesure de solliciter une indemnisation en raison de cette charge.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Giuseppe Porzani - Fotolia.com
Historique
-
L'utilisation du titre emploi simplifié agricole dit TESA
Publié le : 22/05/2015 22 mai mai 05 2015Actualités du cabinetEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailL'utilisation du titre emploi simplifié agricole TESA est régi par les dispositions de la loi concernant les embauches de salariés sous contrat de travail à durée déterminée prévues par l'article L. 1242-2 du Code du Travail.L'article L 1242 - 2 du Code du Travail dispose:"Sous réserve des dispos...
-
Le désenclavement de parcelles
Publié le : 21/04/2015 21 avril avr. 04 2015Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une parcelle enclavée est une parcelle qui n’a strictement aucun accès sur la voie publique ou bien, autre hypothèse, une issue insuffisante.Dans ce cas, la loi prévoit une possibilité de désenclavement de la parcelle afin de permettre à l’exploitant de profiter dans des conditions normales de la...
-
La révision du prix du fermage
Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bien que le législateur offre peu de liberté dans le cadre de la fixation des fermages, il n’en demeure pas moins que le bailleur ou le fermier a la possibilité de faire réviser, au cours du bail ou de son renouvellement, le prix du fermage.Les parties disposent, en réalité, de 3 possibilités. La... -
Le contrat d’entraide viticole
Publié le : 20/01/2015 20 janvier janv. 01 2015Actualités du cabinetEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Historiquement, les viticulteurs voisins, ou non, ont toujours eu besoin, à un moment ou à un autre, d’avoir recours à l’entraide.Dans ces circonstances, la loi a prévu un mécanisme de solidarité permettant de faire face aux difficultés de toutes sortes : Il s’agit du contrat d’entraide.L’entra... -
Le droit de se clore
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Construction
Le droit de se clore est une question juridique récurrente que rencontrent des propriétaires fonciers au sujet de la délimitation de leur terrain. Selon la disposition de l’article 647 du Code civil, tout propriétaire peut clore son héritage.Le principe imposé par le Code civil est donc parfaitem... -
La coexistence de marque
Publié le : 31/10/2014 31 octobre oct. 10 2014Actualités du cabinetEntreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Selon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe qui porte atteinte des droits antérieurs.Cet article donne une liste des droits antérieurs qui ne peuvent être adoptés postérieurement par une marque.Il s’agit de marque a...