Actualités du cabinet
Sociétés civiles: la révocation du gérant par le tribunal
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
11/10/2013
11
octobre
oct.
10
2013
Selon la loi, sauf dispositions contraires des statuts de la société, le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Révocation du gérant par le tribunal
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérêts, et ce à la demande du gérant qui a été révoqué abusivement.
Le gérant est aussi révocable par les tribunaux pour cause légitime, et ce à la demande de toute associé de la société. La révocation du gérant n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si le gérant révoqué était l'associé, il peut, à moins qu'il en soit autrement convenu dans les statuts, ou que les autres associés ne décident dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci.
La révocation par le Tribunal n'est possible, selon la loi que lorsque l'associé demandeur a démontré l'existence d'une "cause légitime".
Cette procédure est à engager par l’associé qui se plaint du comportement du gérant et n’est pas soumise à l'autorisation préalable des autres associés.
La jurisprudence de la Cour Suprême vient de rappeler très récemment qu’il n’est pas non plus utile, sur un plan procédural, de mettre en cause les autres associés de la société. Ainsi l'action peut être menée uniquement par un associé contre le seul gérant.
Le Tribunal retiendra au préalable la faute du gérant avant de prononcer sa révocation.
La faute doit avoir été commise dans le cadre du mandat social, par conséquent elle doit être intimement liée à la gestion de la société.
D'une manière générale, selon la jurisprudence, le dirigeant qui s'abstient lors d'un vote, en raison d'un conflit familial dans la société, n'est pas révocable car cela ne constitue pas en soi une faute mais résulte de son droit de vote tiré de la simple application des statuts.
L'attitude extra-professionnelle du dirigeant susceptible d'influencer le climat social ou d'avoir un impact sur la crédibilité de la société peut être prise en compte pour apprécier le juste motif.
A titre d'exemple, le gérant de la Société qui dénigre la société aux yeux des tiers, même en dehors de sa mission sociale, commet indéniablement une faute, laquelle si elle était constatée par le Tribunal entraînera sa révocation.
Ensuite, la faute doit être suffisamment grave pour justifier une révocation sans dédommagement.
L’inobservation de stipulations statutaires, des comportements répréhensibles de manquements à des obligations de faire, telle que l'absence de prise de décision face à l'aggravation de la situation de la société, la gestion catastrophique de celle-ci, le non respect de la décision collective prise par les associés constituent un juste motif de révocation du gérant.
Il faut que la faute soit actuelle et il convient avant d'engager la procédure de réunir tous éléments, témoignages, pièces permettant de démontrer la ou les fautes du gérant justifiant d'une révocation par le Juge.
Le procès est à engager devant le Tribunal de Grande Instance par le ministère d’avocat.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
Historique
-
L'expertise judiciaire
Publié le : 28/01/2014 28 janvier janv. 01 2014Actualités du cabinetParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L'expertise judiciaire est une mesure d'instruction ordonnée par le Tribunal afin d'aider une partie au procès, ou avant tout procès, à faire la démonstration des faits dont il se plaint.Expert judiciaireEn effet, selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un... -
Renouvellement de bail rural: Qui fixe les clauses et conditions?
Publié le : 19/11/2013 19 novembre nov. 11 2013Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En matière de bail rural, à l'issue du bail, le renouvellement de celui-ci s'opère de plein droit et automatiquement entre bailleur et le fermier.Fixation des clauses et conditions en cas de renouvellement d'un bail rural Le bail à ferme renouvelé constitue selon la jurisp... -
Le droit au renouvellement du bail rural
Publié le : 18/11/2013 18 novembre nov. 11 2013Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
À défaut de congé, le bail initial ou le bail à long terme est renouvelé pour une durée de neuf ans, de façon automatique par le seul effet de la loi.Renouvellement automatique du bail rural Selon le code rural, le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant tou... -
Sociétés civiles: la révocation du gérant par le tribunal
Publié le : 11/10/2013 11 octobre oct. 10 2013Actualités du cabinet
Selon la loi, sauf dispositions contraires des statuts de la société, le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.Révocation du gérant par le tribunalSi la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérêts...
-
Divorce : la prestation compensatoire, crainte du viticulteur
Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013Actualités du cabinetParticuliers / Famille / Divorces
Lorsque des époux divorcent, il est fréquent que dans les faits, la séparation ait pour conséquence une disparité importante dans les conditions de vie quotidienne de l'un des époux.Divorce du viticulteur et prestation compensatoirePrenons par exemple le cas, pas si rare, où Monsieur est exploita... -
Les vices cachés du vin vendu
Publié le : 12/07/2013 12 juillet juil. 07 2013Actualités du cabinetParticuliers / Consommation / Agroalimentaire
Selon le Code Civil, le vendeur a deux obligations principales, à savoir celle de délivrer la chose vendue, mais aussi celle de la garantir.Recours contre le viticulteur Ainsi, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rende impropre à l’usage auque...