Actualités du cabinet

Réforme du droit des sûretés

Publication de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
Source : www.eurojuris.fr
Pour rappel, depuis la loi PACTE, le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance le droit des sûretés. Ainsi, le monde juridique attendait cette réforme depuis janvier 2021, depuis qu’il a eu l’occasion de prendre connaissance de l’avant-projet d’ordonnance et de formuler des observations sur ce dernier. L'ordonnance n°2021-119... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK