Actualités du cabinet

Inscription du nom de domaine d'un site internet au registre du commerce et des sociétés

Auteur : BERTELOOT Karen
Publié le : 28/03/2013 28 mars mars 03 2013
Source : www.eurojuris.fr
Que vous soyez personnes physiques ou morales, depuis le 1er septembre dernier il vous est possible d'inscrire votre nom de domaine auprès du RCS. Quid de l'inanité de cette possibilité qui reste facultative...Analyse critique de l'inscription d'un nom de domaine auprès du RCSLe décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 offre la possibilité aux pers... Lire la suite

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