Actualités du cabinet

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Réforme des procédures correctrices de la CNIL vers une action répressive simplifiée

Auteur : HARDOUIN Maxime
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
Source : www.eurojuris.fr
Le 8 avril 2022, un décret n°2022 – 517 est venu préciser les modalités d’application de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative aux procédures répressives de la CNIL : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes, sur orientation de la présidente de la CNIL. Cette réforme permettra à la CNIL de mieux agir... Lire la suite

Historique

  • Harcèlement sexuel ou moral au travail : l'enquête interne, un outil de preuve indispensable
    Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Enquête interne
    Depuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), la Cour de Cassation a rendu obligatoire l’enquête interne devant être diligentée par l’employeur en cas de dénonciation de faits de harcèlement sexuel et moral, et ce, en vertu de son obligation de sécurité et de protection de la santé des salari...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?
    Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
    Particuliers / Patrimoine / Assurances
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Responsabilité des assureurs
    Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662  Face à la multiplication des refus de garantie opposés par les assureurs suite aux arrêts de 1997 (Cass., 1ère civ., 29 avril 1997, n° 95-10.187 ; Cass., 1ère civ., 28 octobre 1997, n° 95-19.416), dans lesquels la troisième chambre civile de la Cou...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Santé au travail : quels sont les principaux changements avec la loi du 2 août 2021 ?
    Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
    Particuliers / Emploi / Contrat de travail
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Réforme santé au travail
    La sécurité au travail reste un objectif privilégié pour le législateur face aux défis humains et économiques que représentent les accidents du travail et les maladies professionnelles. 655 715 accidents du travail ont été comptabilisés et 49 505 maladies professionnelles ont été reconnues en 20...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Réforme des procédures correctrices de la CNIL vers une action répressive simplifiée
    Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Protection des données
    Le 8 avril 2022, un décret n°2022 – 517 est venu préciser les modalités d’application de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative aux procédures répressives de la CNIL : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes, sur orientation de la présidente de la CNIL...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Limites au remboursement du compte courant d’associé
    Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Compte courant d'associé
    D’une manière générale, l’avance en compte courant d’associé est considérée comme un instrument de financement extra-bancaire. Mais qu’en est-il lorsque l’associé souhaite se voir remboursé sans délai son compte courant d’associé ? Le principe juridique est simple : L’associé est en droit de...
  • Le dirigeant prend personnellement un risque en tardant à déclarer la cessation des paiements de la société
    Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Déclaration tardive de la cessation des paiements
    La lettre des articles L631-4 et L640-4 du code de commerce est simple, « L'ouverture [d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire] doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai dema...
    Source : www.eurojuris.fr
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