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Le décret du 3 novembre 2014 complétant la loi Pinel sur les baux commerciaux a été publié

Le décret du 3 novembre 2014 complétant la loi Pinel sur les baux commerciaux a été publié

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 26/11/2014 26 novembre nov. 11 2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Source : www.eurojuris.fr
Nous étions dans l’attente impatiente de la publication du décret accompagnant la loi PINEL sur le droit des baux commerciaux. Ce décret a été publié au journal officiel le 5 novembre dernier.Nous étions en haleine de savoir quelles dépenses peuvent être imputées au locataire dans le cadre des contrats de baux commerciaux.Désormais l’article R.1... Lire la suite
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