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Modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat

Modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat

Publié le : 21/05/2012 21 mai mai 05 2012
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Source : www.eurojuris.fr
La Commission européenne a publié une communication intitulée « Modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat », qui ouvre un vaste processus de réforme des règles de l’Union en matière d’aide d’Etat.Cadre réglementaire applicable aux aides publiques aux entreprisesLa Commission européenne a publié le 8 mai 2012 u... Lire la suite
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