Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation

Historique

• Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation
  Publié le : 14/08/2018 14 août août 08 2018
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique

  Collectivités / Services publics / Usagers
  
  La commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune n’est tenue de prendre en charge les frais de scolarisation de cet enfant que si ce frère ou cette sœur sont scolarisés dans une école de cette commune, à l’exclusion d’un collège ou d’un lycée....
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La valorisation touristique des monuments historiques
  Publié le : 20/07/2018 20 juillet juil. 07 2018
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  Dans la suite de l'article publié le 12 juillet que j'avais rédigé sur l'arrêt du conseil d'État du 13 avril 2018 établissements public du domaine de Chambord (n°397047) il faut signaler la publication d'un rapport particulièrement intéressant portant sur la valorisation touristique des monuments...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La bonne santé du tourisme en France, le fonds France investissement tourisme
  Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  Dans le droit fil du précédent article que j'écrivais sur les bonnes nouvelles de l’atlas du tourisme, l’on ne peut que signaler la présentation faite début juillet par le directeur du fonds France investissement tourisme de la situation de ce fonds consacré au financement du tourisme en France....
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le patrimoine des collectivités : pas de droit à l'image !
  Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  Dans une décision extrêmement intéressante rendue le 13 avril 2018 par le conseil d'État dans un arrêt d'assemblée (n°397047) la haute juridiction est venue statuer sur le devenir des images d'un établissement public. Plus particulièrement, le conseil d'État est venu dire ce qu'il en était de...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Aide à l'entreprise : les modalités d'intervention du Département
  Publié le : 18/05/2018 18 mai mai 05 2018
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  Les Départements à l'issue de la loi "Notre" d'août 2015 n'ont pas perdu toute possibilité d'intervention économique. Ils sont comme l'Etat, Communes et Régions chargés du développement économique du territoire de l'administration et de son aménagement ainsi que les articles L1111-1 et L1111-2...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Les aides européennes : de la nécessité d’une lecture attentive des règlements
  Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  Dans le tour de table qui concerne systématiquement les collectivités lorsqu’elles mènent un projet quel qu’il soit, les aides européennes ont évidemment une grande place. D’une manière générale, les aides dites aides d’État au titre des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite