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Validation de l'inclusion des dividendes de SEL dans l'assiette des cotisations sociales

Publié le : 26/08/2010 26 août août 08 2010
Entreprises / Finances / Fiscalité
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 6 août 2010, le Conseil constitutionnel valide l'inclusion des dividendes de sociétés d'exercice libéral (SEL) dans l'assiette des cotisations sociales.QPC: décision du Conseil constututionnel du 6 août 2010L'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 d... Lire la suite
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