Du nouveau pour l'abus de biens sociaux

Source : www.eurojuris.fr
Le groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires installé par le Garde des Sceaux va rendre son rapport !Dépénalisation de la vie des affairesCourse en tête pour la prescription du délit d’abus de biens sociaux et l’application du principe non bis in idem au droit de la bourse !Le groupe de travail sur la dépénalisation du droit... Lire la suite