Dirigeant société

Le dirigeant d’une société est un représentant social et non un mandataire

Auteur : PILLET Corinne
Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
Source : www.eurojuris.fr
L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 18 septembre 2019, n° 16-26.962 illustre la spécificité du droit des sociétés au regard du droit civil et plus particulièrement du contrat de mandat. L’ancien gérant d’une société en nom collectif, la SNC COPRIM, filiale du groupe de sociétés ELF AQUITAINE a été reconnu coupable pa... Lire la suite

Historique

  • Dans une SAS, un salarié a-t-il le droit de revendre sans délai des actions préemptées ?
    Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Actionnaires
    La Cour de cassation, dans un arrêt du 18/09/2019, énonce que si la clause de préemption n’est soumise à aucune condition temporelle, la revente sans délai, par un salarié, de la quasi-totalité des actions préemptées n’est pas abusive. Quels étaient les faits? La société Day by day, société p...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le dirigeant d’une société est un représentant social et non un mandataire
    Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Dirigeant société
    L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 18 septembre 2019, n° 16-26.962 illustre la spécificité du droit des sociétés au regard du droit civil et plus particulièrement du contrat de mandat. L’ancien gérant d’une société en nom collectif, la SNC COPRIM, filiale du groupe d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Incompatibilité de principe entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE
    Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Mandats CSE
    Par un arrêt du 11 septembre 2019 (pourvoi n°18-23.764) destiné à être publié au bulletin d’information de la Cour de cassation, la Chambre sociale a été amenée à se prononcer sur la persistance, ou non, de l’incompatibilité entre le mandat de membre élu au Comité Social et Economique (CSE) et ce...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Convention de management fees et SAS : nouvelle illustration
    Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Statut société - Crédit photo : © Frédéric Massard - Fotolia.com
    La convention de management fees est une convention de prestations de services entre sociétés, portant principalement sur les fonctions supports d’une entreprise, à savoir les services administratifs, comptables, financiers, fiscaux et juridiques. Elle définit les conditions et modalités des pres...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Exploitation en indivision : que faire en cas d'absence d'un indivisaire ?
    Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Vote des indivisaires - Crédit photo : © KonstantinosKokkinis
    La situation d’une exploitation viticole en indivision est souvent bien compliquée pour un certain nombre de raisons au titre desquelles l’absence ou l’incapacité d’un indivisaire au moment où l’indivision doit passer un acte important. En effet, un certain nombre d’actes (notamment les actes de...
  • Vote par correspondance : la boite postale n’est pas obligatoire
    Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Elections - Crédit photo : © Roman Sigaev - Fotolia.com
    Lorsqu’il est prévu un vote par correspondance pour les élections professionnelles, le mode d’acheminement des votes doit permettre d’assurer le respect du principe général de droit électoral de liberté et de secret du vote.   Pour la Cour de Cassation, la désignation dans le protocole préélec...
    Source : www.eurojuris.fr
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