Répétition des indus et pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale

Historique

• Emprunts toxiques: les assignations des collectivités territoriales pleuvent contre Dexia
  Publié le : 28/03/2013 28 mars mars 03 2013
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le 27 mars 2013 était créée la Banque Postale Collectivités territoriales afin de pallier les carences du démantèlement de Dexia. Aujourd'hui encore une assignation a été déposée par une Commune victime d'un emprunt à taux variable.La guerre annoncée des collectivités contre les produits structur...
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• Répétition des indus et pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale
  Publié le : 12/09/2012 12 septembre sept. 09 2012
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Un décret du 7 septembre 2012 modifie les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale.Modification des procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de séc...
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• Annulation par le juge d'une subvention et responsabilité de la collectivité
  Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  L'annulation par le juge d'une subvention peut-elle engager la responsabilité de la collectivité territoriale à l'égard du bénéficiaire?Oui.Une commune engage sa responsabilité du fait de l'annulation pour vice de forme d'une délibération attribuant une subvention.La responsabilité de la collecti...
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• Subvention aux activités non cultuelles d'une association
  Publié le : 21/06/2012 21 juin juin 06 2012
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Dans une série d'arrêts du 4 mai 2012, le Conseil d'Etat pose des conditions de légalité d'une subvention accordée à une association qui, sans être une association cultuelle au sens des dispositions de la loi de 1905, a de telles activités.Interdiction aux collectivités de subventionner les assoc...
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• Intervention économique des collectivités locales
  Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Après la réforme opérée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, le Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 fixe le cadre règlementaire relatif aux interventions financières des collectivités locales.Nouveau cadre règlementaire Ce texte détermine les conditions d'élaboration des conventions organisa...
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• Financement des écoles privées
  Publié le : 07/12/2011 07 décembre déc. 12 2011
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Les dépenses de la Commune à destination de l'enseignement public doivent, alors même qu'il ne s'agirait pas de dépenses obligatoires de la Commune, être prises en compte pour le calcul de la participation.Dépenses de la Commune à destination de l'enseignement public et calcul de la participation...
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