Le nouveau décret sur la gestion budgétaire et comptable publique

Source : www.eurojuris.fr
Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique s'est fait le fossoyeur du décret de 1962 qui était en vigueur depuis lors.La fin d'un décret vieux d'un demi-siècleNous connaissions tous le nouveau décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant «Règlement général sur la comptabilité publique».Ce décret avait... Lire la suite