Vous êtes ici :
  1. Plan du site
  2. Le point sur l'action de groupe avant le projet de loi annoncé pour le premier semestre 2013

Le point sur l'action de groupe avant le projet de loi annoncé pour le premier semestre 2013

Auteur : ENGLISH Benjamin
Publié le : 19/12/2012 19 décembre déc. 12 2012
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Source : www.eurojuris.fr
Souvent qualifiée de serpent de mer de la procédure civile française, l'action de groupe (class action), revient sur le devant de la scène avec la présentation annoncée d'un projet de loi visant à introduire cette notion en droit français. L'action de groupe : un changement de paradigme pour le droit de la consommationL'action de groupe est une... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK