Quel délai pour engager la responsabilité de l'autorité administrative qui a délivré un permis de construire illégal?

Source : www.eurojuris.fr
Lorsqu'un immeuble a été démoli suite à une annulation de permis de construire, à partir de quelle date le délai de prescription commence-t-il à courir? Voilà une question que les justiciables sont à même de se poser. L'action en responsabilité à l'encontre d'une autorité administrative se prescrit par un délai de 4 ansLe Conseil d'Etat vient de... Lire la suite