Divorce par consentement mutuel, omission des dettes dans le partage

Source : www.eurojuris.fr
La convention que les époux doivent obligatoirement soumettre au Juge, en même temps que leur requête en divorce, doit identifier les biens et les dettes à partager et en décider la répartition.Omission de dettes ou de biens dans la convention homologuéeUn Arrêt rendu le 30 septembre 2009 par la Cour de Cassation parait achever la construction j... Lire la suite