Fixation des plafonds de la contribution patronale pour les chèques-vacances

Source : www.eurojuris.fr
La loi Novelli plafonne la contribution octroyée par l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par un salarié, dans des conditions fixées par décret, ces plafonds tenant désormais compte notamment de la rémunération du salarié concerné.La réglementation de la contribution de l'employeur aux chèques-vacancesLa loi Novelli de modernisation e... Lire la suite