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Publication de la La loi Hadopi 2

Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Source : www.eurojuris.fr
Le second volet du dispositif favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet vient d'être publié au JO. Il s'agit de la loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internetSuite à... Lire la suite
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