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Abrogation des modalités de désignation des avocats intervenant en garde à vue en matière de terrorisme

Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 17 février 2012 le Conseil constitutionnel abroge les modalités de désignation des avocats intervenant en garde à vue en matière de terrorisme.Choix du gardé à vue en matière de terrorismeLe Conseil constitutionnel a rendu le 17 février 2012 une importante décision en censurant l’article 706-88-2 du code de procédure pénale... Lire la suite
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