Médiation en matière civile et commerciale

Historique

• Réforme européenne de la filière viti-vinicole
  Publié le : 04/06/2008 04 juin juin 06 2008
  Actualités du cabinet

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La filière viti vinicole est actuellement en voie d'être réformée sur le plan de la politique européenne.Réforme de l'0rganisation Commune du Marché du vin (OCM)En effet, le 29 avril 2008, Le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté une réforme de l'0rganisation Commune du Marché du v...
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• Médiation en matière civile et commerciale
  Publié le : 09/05/2008 09 mai mai 05 2008
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le Parlement européen a adopté le 23 avril 2008 une directive portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.Une directive européenneLe Parlement européen a adopté le 23 avril 2008 une directive portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et comme...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conflit de nationalités et de juge
  Publié le : 30/04/2008 30 avril avr. 04 2008
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Cour de cassation constate que le litige présente des questions d'interprétation du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 qui nécessitent, pour la Cour de cassation, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).Question préjudicielleIaszlo X et Csilla Marta Y, de nat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Infraction à la libre circulation des travailleurs
  Publié le : 19/03/2008 19 mars mars 03 2008
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La CJCE a jugé que la France a manqué à ses obligations communautaires en maintenant dans sa législation l'exigence de la nationalité française pour l'accès aux emplois de capitaine et d'officier (second) à bord de tous les bateaux sous pavillon français.Exigence de la nationalité françaiseC'est...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Abus de droit à travers le leasing (TVA)
  Publié le : 14/03/2008 14 mars mars 03 2008
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Réponse de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) à la question préjudicielle posée par la Corte suprema di Cassazione (ITALIE).Droit européenLa Corte suprema di Cassazione (ITALIE)) a posé la question préjudicielle suivante:La notion d'abus de droit, définie dans l'arrêt de la Cou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Abolition de la peine de mort en toutes circonstances
  Publié le : 10/03/2008 10 mars mars 03 2008
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le décret portant publication du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, a été publié au Journal officiel du 29 février 2008.Le Conseil de l'Europe et la peine de mortLes...
  Source : www.eurojuris.fr
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