Actualité en procédure civile

Historique

• Actualité en procédure civile
  Publié le : 21/04/2011 21 avril avr. 04 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Le décret du 2 février 2011 consacre la lettre recommandée par courrier électronique limité à la conclusion ou l’exécution d’un contrat. Il est quasi-certain que le domaine sera étendu à très court terme.Actualité législative et jurisprudentielle en procédure civile Consécutivement à la journée d...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Application de la réforme de la garde à vue
  Publié le : 20/04/2011 20 avril avr. 04 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  La cour de cassation indique que les nouveaux principes de la garde à vue, impliquant notamment la présence de l’avocat durant l’interrogatoire et le droit au silence, étaient d’application immédiate comme droits garantis par la CEDH.Présence d'un avocat tout au long de la garde à vue La réforme...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Les dégâts liés aux catastrophes naturelles
  Publié le : 19/04/2011 19 avril avr. 04 2011
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  
  Une catastrophe naturelle est un événement naturel qui entraîne des conséquences imprévisibles et exceptionnelles.Catastrophe naturelle: indemnisation et démarchesL’alinéa 12 du préambule de la constitution de 1946, repris dans la constitution de 1958, prévoit de manière solennelle : « La nation...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Prêts bancaires: responsabilité de la banque
  Publié le : 19/04/2011 19 avril avr. 04 2011
  Actualités du cabinet

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Très nombreuses sont les entreprises viticoles qui ont eu un jour ou l'autre besoin de recourir à un prêt bancaire. L'établissement de crédit qui accorde un prêt est tenu à un devoir de conseil ou de vigilance.Entreprise viticole et prêt bancaire Très nombreuses sont les entreprises viticoles, qu...
  Lire la suite
• Rapport sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne
  Publié le : 15/04/2011 15 avril avr. 04 2011
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Commission européenne a publié son premier rapport sur la manière dont la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est appliquée par les institutions de l’Union européenne et comprise par les citoyens.La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenneLa Commission européenne a...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Nouveautés pour les restaurants, les débits de boissons, et les entrepreneurs de spectacle
  Publié le : 13/04/2011 13 avril avr. 04 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  A partir du 1er juin 2011, les débits de boissons et les restaurants proposant des boissons sans alcool n’auront plus à demander la "Licence I". La loi du 22 mars 2011 supprime cette licence.Simplification des formalités conditionnant l’accès à des activités de services...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite