Aide à l'entreprise : les modalités d'intervention du Département

Historique

• Droits voisins : interprétation large de la notion de contrat conclu entre artiste-interprète et un producteur en vue de la réalisation d’une œuvre audiovisuelle
  Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  Par cet arrêt du 16 février 2018, rendu en assemblée plénière, la Cour de Cassation a jugé que la feuille de présence, signée par les musiciens artiste-interprètes ayant réalisé la bande son du Bourgeois Gentilhomme de Molière, pour une télédiffusion en 1968, constitue un contrat au sens de l’art...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Sécurité informatique : comment choisir un mot de passe fiable ?
  Publié le : 24/05/2018 24 mai mai 05 2018
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  
  La CNIL met en ligne un outil vous aidant à construire un mot de passe fort et simple à retenir. Les mots de passe que nous utilisons sur internet sont souvent peu sécurisés et difficiles à retenir. Face à ce constat, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a mis en p...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Acte réglementaire : comment le contester ?
  Publié le : 18/05/2018 18 mai mai 05 2018
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Le Conseil d’État vient de préciser selon quelles modalités un acte réglementaire, peut être contesté devant le juge administratif. CE, Ass, 18 mai 2018, n°414583 et 411045 Les vices de forme et de procédure dont serait entaché un acte règlementaire ne peuvent être utilement invoqués que d...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Aide à l'entreprise : les modalités d'intervention du Département
  Publié le : 18/05/2018 18 mai mai 05 2018
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  Les Départements à l'issue de la loi "Notre" d'août 2015 n'ont pas perdu toute possibilité d'intervention économique. Ils sont comme l'Etat, Communes et Régions chargés du développement économique du territoire de l'administration et de son aménagement ainsi que les articles L1111-1 et L1111-2...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Les modalités de récusation d'un expert judiciaire
  Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Les articles 231 et 341 du Code de Procédure Civile prévoient limitativement huit cas de récusation pour obtenir le départ forcé d'un expert judiciaire dans le cadre du déroulement d'une opération d'expertise. Ces huit cas de récusation sont identiques à ceux que l'on peut opposer à un juge en...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Marché public et mémoire de réclamation : l'exigence de précision
  Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  Dans une décision du 26 avril 2018 référencée sous le numéro 407898, le Conseil d'Etat est venu apporter sa pierre à l'édifice de construction d'une jurisprudence sur les marchés publics. Il s'agit en l'espèce de la contestation des montants dus au titre d'un marché de prestations intellectuel...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite