Le sort des contrats enchaînés

Historique

• Droit aux APL et prise en compte des enfants en résidence alternée
  Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017
  Collectivités / Services publics / Usagers
  
  En présence d'enfants en résidence alternée, chaque parent peut faire prendre en compte l'enfant pour la détermination de ses droits à l'APL, mais seulement pour la période pendant laquelle il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année. Un des parents s'était vu refusé par la caisse...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Actions ouvertes au titulaire du marché de travaux publics
  Publié le : 26/09/2017 26 septembre sept. 09 2017
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  A l’occasion d’un contentieux relatif au règlement des comptes d’un marché de travaux publics le titulaire peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité contractuelle du maitre d’ouvrage public mais également la responsabilité délictuelle des autres participants avec lesquels il...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Hausse des tarifs de certaines consultations médicales au 1er novembre 2017
  Publié le : 26/09/2017 26 septembre sept. 09 2017
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  
  Deux nouveaux tarifs pour des consultations médicales particulières entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2017 : l’un à 46 euros pour les consultations dites complexes, l’autre à 60 euros pour les consultations dites très complexes. Ces tarifs sont destinés à prendre en compte la comple...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Legaltech, mutations sociétales et responsabilité civile de l'avocat
  Publié le : 22/09/2017 22 septembre sept. 09 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  L'avocat qui interviendra pour relire le contrat préparé par son client sur la base d'un outil d'intelligence artificielle n'en sera pas moins responsable du conseil qu'il dispense sur ce document dont il ne sera pas l'auteur. L'avocat, comme tout professionnel, doit répondre, vis à vis de ses...
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• Moralisation de la vie publique : publication de la loi pour la confiance dans la vie politique
  Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  
  Après le feu vert du conseil constututionnel reçu le 8 septembre 2017, les lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique viennent d'être publiées. La réforme se décline en deux volets : la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 et la loi organique n° 2017-1338 du 15 septem...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le sort des contrats enchaînés
  Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  Lorsque deux contrats appartiennent au même ensemble contractuel, la résiliation du premier entraîne la caducité du second. Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences de la résiliation des contrats qui concouraient à la réalisation d’une...
  Source : www.eurojuris.fr
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