Base de donnée des notaires

Historique

• Information sur les critères d'attribution dans les marchés subséquents à un accord cadre
  Publié le : 06/09/2013 06 septembre sept. 09 2013
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  Quelle information sur les critères d'attribution dans les marchés subséquents à un accord cadre?critères d'attribution dans les marchés subséquents à un accord cadreDans un récent arrêt, le Conseil d'Etat vient de préciser que les candidats à un accord cadre doivent être informés des critères d'...
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• Base de donnée des notaires
  Publié le : 06/09/2013 06 septembre sept. 09 2013
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Le Décret du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux vient d'être publié au JORF du 5 septembre 2013.Vers une meilleure connaissance du marché de l'immobilierAu JORF du 5 septembre 2013 est publié le Décret n° 2013-803 du 3 se...
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• Une commune peut-elle modifier son projet de PLU au cours de l'enquête publique?
  Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Non. Seules les modifications résultant de l'enquête publique et des avis émis sont admis.Modification du projet de PLU au cours de l'enquête publiqueTout autre changement nécessite une nouvelle enquête publique, même si ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet.C'...
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• Vice de procédure et adoption PLU?
  Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'insuffisante information des membres du conseil municipal, préalablement à l'adoption du PLU, n'entraîne pas son annulation si elle n'a pu eu d'incidence sur le sens de la décision, ni privé les élus d'une garantie.Absence d'incidence sur le sens de la décision, et absence de privation des élus...
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• Bail d'habitation, droit de préemption du locataire et commission de l'agent immobilier
  Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Le locataire titulaire d'un droit de préemption ne peut se voir imposer la commission d'un agent immobilier (Civ. 3e, 3 juill. 2013, n° 12-19.442).Droit de préemption du locataire et exclusion du montant de la commission Lorsqu’un bailleur souhaite vendre libre de toute occupati...
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• Divorce : la prestation compensatoire, crainte du viticulteur
  Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013
  Actualités du cabinet

  Particuliers / Famille / Divorces
  
  Lorsque des époux divorcent, il est fréquent que dans les faits, la séparation ait pour conséquence une disparité importante dans les conditions de vie quotidienne de l'un des époux.Divorce du viticulteur et prestation compensatoirePrenons par exemple le cas, pas si rare, où Monsieur est exploita...
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