Notification du licenciement

Historique

• Notification du licenciement
  Publié le : 04/11/2014 04 novembre nov. 11 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  En l’espèce, la lettre de licenciement a été remise en main propre sans récépissé signé de la salariée. La salariée a ensuite contesté son licenciement en soutenant qu’à défaut de notification le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.En l’espèce, la lettre de licenciement a été...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vidéosurveillance au travail : la CNIL met en demeure la société APPLE RETAIL France
  Publié le : 03/11/2014 03 novembre nov. 11 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Le 14 octobre 2014, la Présidente de la CNIL a adopté une mise en demeure à l’encontre de la société APPLE RETAIL France, l’enjoignant à mettre en conformité tous les systèmes de vidéosurveillance des APPLE STORE situés sur le territoire français.En décembre 2013, la société APPLE RETAIL FRANCE a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La coexistence de marque
  Publié le : 31/10/2014 31 octobre oct. 10 2014
  Actualités du cabinet

  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  Selon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe qui porte atteinte des droits antérieurs.Cet article donne une liste des droits antérieurs qui ne peuvent être adoptés postérieurement par une marque.Il s’agit de marque a...
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• Sur la charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement de caution
  Publié le : 31/10/2014 31 octobre oct. 10 2014
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  Depuis longtemps maintenant, la Cour régulatrice estime qu’il appartient à la caution qui oppose au créancier le caractère disproportionné de son engagement de le prouver.L’article L.341-4 du code de la consommation dispose qu’ "un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de caut...
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• Interdiction de déplacements de supporters en cas de risques d'atteinte à l'ordre public
  Publié le : 30/10/2014 30 octobre oct. 10 2014
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  L’actualité nous donne, à nouveau, l’occasion d’évoquer la délicate et fragile coexistence entre le Droit et les valeurs sportives.CE ord. 12 sept. Association "Tigers" L’épisode de Luzenac à peine refermé, voici qu’un autre sentiment d’injustice émane d’une décision de justice, en l’espèce une...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Financement et gouvernance de l’aide juridictionnelle
  Publié le : 29/10/2014 29 octobre oct. 10 2014
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Jean-Yves Le Bouillonnec a remis à la garde des Sceaux, lundi 27 octobre 2014, ses propositions opérationnelles pour réformer le système actuel de l'aide juridictionnelle.Pour rappel, l'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge tota...
  Source : www.eurojuris.fr
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