Permis de construire dans un lotissement non approuvé

Publié le : 20/08/2007 20 août août 08 2007
Source : www.eurojuris.fr
Pour qu'un permis de construire puise être délivré à l'intérieur d'un lotissement, celui-ci doit avoir été régulièrement autorisé. Il s'agit de la conséquence d'une jurisprudence assez ancienne du Conseil d'Etat rappelée récemment aux termes de la décision en référence.Les exceptionsMais la règle est écartée quand il y a eu changement dans les c... Lire la suite

Historique

  • Procès d'un deuxième frère de Rachida Dati pour trafic de stupéfiants
    Publié le : 22/08/2007 22 août août 08 2007
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Le procès d'un deuxième frère de la ministre de la Justice Rachida Dati, Omar Dati, pour un trafic de stupéfiants en Saône-et-Loire, est prévu le 19 novembre prochain au tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône, a-t-on appris mardi de source judiciaire.Jugé pour trafic de cannabisOmar Dati, frè...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'opposition dénonce le plan contre les pédophiles
    Publié le : 21/08/2007 21 août août 08 2007
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Le plan contre les pédophiles annoncé lundi par le président de la République Nicolas Sarkozy suscite des interrogations sur le plan juridique. L'opposition, quant à elle, n'y voit que « gesticulation » et « effet d'annonce ».« On légifère sous le coup de l'émotion et on fait des mauvaises lois »...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les prochaines dispositions d'allègement des droits de succession
    Publié le : 20/08/2007 20 août août 08 2007
    Particuliers / Famille / Successions
    La publication du texte allégeant les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) est imminente.Les réformes attendues- Seront supprimés les droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS).- L'abattement per...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Cumul mandat social et fonction salariée
    Publié le : 20/08/2007 20 août août 08 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Le cas de la double rémunération.Les faitsM. X a été engagé en avril 2000, en qualité de responsable commercial par la société Ets E, à laquelle a succédé, en janvier 2002, la société SAS Nouveaux établissements E. Il a été ensuite nommé "président-directeur général" de cette société. Un contrat...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Permis de construire dans un lotissement non approuvé
    Publié le : 20/08/2007 20 août août 08 2007
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Pour qu'un permis de construire puise être délivré à l'intérieur d'un lotissement, celui-ci doit avoir été régulièrement autorisé. Il s'agit de la conséquence d'une jurisprudence assez ancienne du Conseil d'Etat rappelée récemment aux termes de la décision en référence.Les exceptionsMais la règle...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Un premier officier américain jugé dans le scandale d'Abou Ghraib
    Publié le : 20/08/2007 20 août août 08 2007
    Collectivités / International / Droit international public
    Le lieutenant-colonel Steven Jordan devrait être le premier officier américain à être traduit devant une cour martiale ce lundi, à Fort Meade, dans le Maryland, à propos de l'affaire des sévices infligés à des détenus irakiens à la prison d'Abou Ghraib, entre septembre 2003 et août 2004.Accusé de...
    Source : www.eurojuris.fr
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