Qualification d'ouvrage public des établissements de production électrique détenus par EDF

Historique

• Qualification d'ouvrage public des établissements de production électrique détenus par EDF
  Publié le : 21/05/2010 21 mai mai 05 2010
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Dans un avis du 29 avril, le Conseil d'Etat indique que les établissements de production électrique détenus par une personne privée comme EDF conservent leur caractère d'ouvrage public.La qualification d'ouvrage public: CE, avis du 29 avril 2010 Dans un avis du 29 avril 2010, le Conseil d’Etat a...
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• Précisions sur la rupture conventionnelle en cas de difficultés économiques
  Publié le : 20/05/2010 20 mai mai 05 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  La rupture conventionnelle ne doit pas permettre à l'employeur de s'affranchir des règles protectrices du salarié en cas de licenciement économique et notamment de son obligation d'établir un Plan de Sauvegarde de l'Emploi dit PSE.Rupture conventionnelle et plan de sauvegarde de l'emploi La D...
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• Le PACS: une nouvelle conjugalité
  Publié le : 19/05/2010 19 mai mai 05 2010
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  La loi de 1999, qui crée une nouvelle forme d'union légale entre deux personnes physiques majeures distincte de l'institution du mariage, ne peut être interprétée comme assimilant de manière générale les partenaires liés par un PACS aux personnes mariées.Le PACS: un contrat encadré institutionnel...
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• Quelles sont les conditions pour bénéficier de la convention de reclassement personnalisé?
  Publié le : 19/05/2010 19 mai mai 05 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  L'employeur doit proposer pour chaque salarié licencié une convention de reclassement personnalisé (CRP). Tous les salariés licenciés pour raisons économiques, ou du fait de mutations technologiques, peuvent bénéficier de la convention.CRP: conditions tenant à l'entreprise et au salarié L'e...
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• Le PACS: un contrat hybride entre mariage et concubinage
  Publié le : 18/05/2010 18 mai mai 05 2010
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  Jusqu’en fin 1999 , seul le mariage, constituait un mode de vie commune légalement reconnu. La Loi du 15 novembre 1999 , admettant enfin la réalité de la société, a introduit dans le code civil deux notions nouvelles: le concubinage et le pacs.Le PACS: un nouveau mode de conjugalité qui ne fait p...
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• Reconnaissance du préjudice d’anxiété au profit des travailleurs victimes de l’amiante
  Publié le : 18/05/2010 18 mai mai 05 2010
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  
  La Cour de cassation, dans une décision du 11 mai 2010, a reconnu pour la première fois l’existence d’un préjudice d’anxiété au profit des travailleurs victimes de l’amiante.Amiante: reconnance du préjudice d'anxiété mais pas du préjudice économique Les travailleurs de l'amiante qui ont accepté...
  Source : www.eurojuris.fr
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