RGPD : Quelles obligations pour les entreprises ?

Historique

• Licenciement : quels délais pour obtenir des précisions sur les motifs ?
  Publié le : 03/01/2018 03 janvier janv. 01 2018
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  
  Un décret du 15 décembre 2017 fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés soit par l'employeur, soit à la demande du salarié. Le décret précise que dans les quinze jours suivant la...
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• RGPD : Quelles obligations pour les entreprises ?
  Publié le : 03/01/2018 03 janvier janv. 01 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sera applicable à compter du 25 mai 2018 et vise à renforcer l’encadrement de la circulation et le traitement des données à caractère personnel des personnes physiques. Le RGPD a deux objectifs principaux : d’une part renforcer le droit...
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• Heures de sortie et activités du salarié pendant l’arrêt de travail
  Publié le : 02/01/2018 02 janvier janv. 01 2018
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  
  Le salarié en arrêt maladie ne peut effectuer une activité, professionnelle ou personnelle, que lorsque celle-ci a été expressément autorisée par le médecin du travail. On sait qu’il est interdit au salarié de porter préjudice à son employeur pendant son arrêt maladie, du fait de son obligatio...
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• L’interprétation stricte de la notion d’entreprises liées au regard des Règlements communautaires privilégiée par la Cour de cassation
  Publié le : 02/01/2018 02 janvier janv. 01 2018
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  
  L’arrêt en date du 8 novembre 2017 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser la notion d’entreprises liées, qualification qui rend le cas échéant la souscription non éligible au dispositif de réduction d’impôts au titre de l’IR et de l’ISF, sauf si l’ensemble des ent...
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• Tansfert de siège social dans un autre pays membre de l'UE
  Publié le : 22/12/2017 22 décembre déc. 12 2017
  Entreprises / Vie de l'entreprise
  
  L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 25 octobre 2017 à propos du transfert de siège social d’une société de droit polonais au Luxembourg, sans transfert du lieu de direction des affaires, précise la position de la jurisprudence de la Cour concernant deux questions relati...
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• Uber est un prestataire de services de transports
  Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  
  La CJUE considère que le service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels fourni par Uber relève des services dans le domaine des transports. Dans sa décision du 20 décembre 2017, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) relève que le service d’intermédiation d’Uber re...
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