Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC): le rapport du groupe d'experts

Historique

• Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC): le rapport du groupe d'experts
  Publié le : 04/12/2013 04 décembre déc. 12 2013
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  
  Le nouveau groupe d’experts indépendants nommé en mai 2013 vient de livrer son analyse du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et son avis sur son évolution.REMISE DU RAPPORT SUR LE SMICConformément à la loi du 3 décembre 2008, le nouveau groupe d’experts indépendants nommé en...
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• Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
  Publié le : 04/12/2013 04 décembre déc. 12 2013
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  
  Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière dont il avait été saisi par plus de 60 sénateurs dans le cadre de l'article 61 de la Constitution.LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNELDans u...
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• Procédure d’appel et signification par voie électronique
  Publié le : 04/12/2013 04 décembre déc. 12 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  La recevabilité des conclusions d’appel est conditionnée à leur signification par la voie électronique, sauf à justifier d’une cause étrangère.Recevabilité des conclusions d'appel et signification par voie électronique Indépendamment des actes effectués par voie d’huissier de justice, il est donc...
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• Résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation du cocontractant du marché public
  Publié le : 04/12/2013 04 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  La possibilité de laisser aux personnes publiques, dans le cadre des contrats administratifs qu’elles passent, de procéder à une résiliation unilatérale constitue l’une des prérogatives de puissances publiques qui détermine cette nature administrative.L’indemnisation du cocontractant d’un marché...
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• Recours contre les permis de construire: nouvel article R 811-1-1 du CJA
  Publié le : 03/12/2013 03 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013, pris dans le prolongement de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, est donc en vigueur à compter du 1er décembre 2013, jusqu’au 1er décembre 2018.SUPPRESSION DE L’APPEL EN MATIERE DE RECOURS CONTRE PERMIS DE CONSTRUIRE, DE DEMOLIR ET D’AMENAGER :...
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• La mesure de sauvegarde de justice
  Publié le : 03/12/2013 03 décembre déc. 12 2013
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  La sauvegarde de justice a été réformée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (articles 433 à 439 du Code civil).Sauvegarde de justice; ouverture, effets, recours, durée, cessationC’est une mesure de protection de courte durée d’un majeur atteint d’une altér...
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